Le Registre National Des Associations Francaises

BELGIQUE

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association ?
Oui, en vertu de l'article 27 de la Constitution révisée en 1994.

2. Définition
Une association au sens strict est une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun certains moyens matériels dans un but autre que d'engendrer ou de partager des bénéfices. (L'association implique une certaine permanence de la collectivité de vie ).

3. Nombre minimum de fondateurs
Trois (pour les ASBL). Deux (pour les AI de droit belge et de droit étranger).

4. Principales catégories d'associations
Association dite de fait (non constituée sous l'une des formes prévues par le législateur, dépourvues de personnalité juridique).
ASBL (association sans but lucratif) définie par la loi du 27 juin 1921 comme un organisme qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales ou qui ne cherche pas à procurer à ses adhérents un gain matériel.
Association internationale (AI) de droit belge : statut exclusivement conféré aux associations poursuivant des buts charitables, religieux, scientifiques, artistiques ou éducatifs (loi du 25 octobre 1919).Association internationale (AI) de droit étranger : statut répondant aux même buts que les AI de droit belge (cf. art. 8 de la loi du 25 octobre 1919 permettant à une AI ayant leur siége à l'étranger, l'ouverture d'un bureau en Belgique).

5. Exigences de nationalité des membres
ASBL : trois cinquièmes des membres doivent être de nationalité belge ou résidents (établis et inscrits aux registres de la population) en Belgique. Dans le cas contraire l'association ne pourra pas se prévaloir de la personnalité juridique à l'égard de tiers, lesquels auront néanmoins la faculté d'en faire état contre elle.
AI (de droit belge) : au moins un administrateur de nationalité belge, aucune condition pour les membres.
AI (de droit étranger) : aucune condition particulière.

6. Acquisition de la personnalité juridique
ASBL par la publication des statuts accompagnés des noms, prénoms, professions et adresses des administrateurs aux annexes du Moniteur.
AI (de droit belge) : par arrêté royal (publié sous forme d'extrait au Moniteur) ; opposabilité de la personnalité juridique aux tiers dix jours après publication des statuts accompagnés des noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs aux annexes du Moniteur.
AI (de droit étranger) : opposabilité de la personnalité juridique aux tiers dix jours après publication des statuts aux annexes du Moniteur accompagnés de données similaires à celles exigées des AI de droit belge (y compris adresse du bureau en Belgique). Cette publication nécessite une " reconnaissance " préalable par le gouvernement.

7. Capacité juridique
-Immeubles
Chaque association, quelle que soit la catégorie à laquelle elle appartient, ne peut posséder à titre permanent que les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de ses objectifs statuaires (une capacité juridique plus étendue a été conférée aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur et à la Faculté Saint-Louis à Bruxelles).
-Libéralités
ASBL : l'acceptation des libéralités mobilières (y compris en numéraire) supérieures à 400 000 FB et des libéralités immobilières doit être autorisée par arrêté royal.
AI : l'acceptation de toute libéralité (quelle que soit la valeur) doit être autorisée par arrêté royal.
Non soumis à autorisation : biens transférés à une ASBL par une autre ASBL pour favoriser la réalisation d'une activité similaire à celle de la donatrice, libéralités consenties par les organismes publics à une ASBL, produits de collectes…

8. Forme obligatoire des statuts ?
ASBL : Exigence d'un écrit (acte authentique ou sous seing privé), devant contenir certaines mentions obligatoires, dont l'objet constitutif (art.2 de la loi de 1919).
AI (de droit belge) : idem (mentions obligatoires des statuts énumérées à l'art. 2 de la loi de 1919).
AI (de droit étranger) : comme pour les AI (de droit belge) plus adresse du bureau en Belgique ; peuvent pour le reste exercer en Belgique l'ensemble des droits conférés par le statut en usage dans leur pays d'origine.

9. Obligation d'immatriculation
Aucune en tant que telle mais cf. les obligations de publication (point 6). Une liste des associations internationales est tenue par le Ministère de la Justice.

10. Activité économique
Situation floue. Non autorisée en théorie mais tolérée en pratique pour autant que l'association n'en fasse pas son activité principale et que les bénéfices soient recyclés dans l'action caritative. En règle générale, l'activité économique doit donc être subordonnée aux objectifs de l'association et lui être directement liée, ceci pour éviter que ce type d'activité ne serve uniquement à assainir ou consolider la situation financière de l'association.

11. Destination des actifs
En cas de liquidation, les actifs doivent être affectés à des fins désintéressées, en principe prévues par les statuts

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12. Article 13 de la 6ème Directive TVA.
Les associations bénéficient en Belgique de toutes les exonérations prévues par l'article précité pour autant qu'elles remplissent les conditions fixées par l'article 13 (A) (2) (a).

13. Autres exonérations
Non. Un taux réduit (6%) est accordé pour l'achat de véhicules spécialement adaptés au transport d'handicapés, de malades, d'invalides ou d'aveugles ainsi qu'en ce qui concerne les hebdomadaires associatifs d'information générale et les " produits de récupération ".

14. Taux zéro
Non.

IMPOTS DIRECTS

15. Situation générale
A. Impôts sur les revenus
En général, les associations ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés sauf si elles sont considérées comme exerçant une activité commerciale ou lucrative dépassant les limites fixées par la loi (CIR art. 182) ou la jurisprudence. Les associations sont soumises à l'impôt, plus favorable, des personnes morales (CIR art. 220 à 226), y compris notamment : l'impôt sur les plus-values et l'impôt foncier sauf si l'immeuble est affecté à des objectifs religieux, éducatifs, sanitaires, sociaux ou charitables.
B. Divers
Un " droit compensatoire de succession " de 0.17% est dû sur la totalité du patrimoine détenu par l'association en Belgique. La taxe sur les donations faites aux associations belges est réduite à 8.8% (ramenée à 1.1% si le donateur est une autre ASBL ou AI, une mutuelle agrée, un établissement d'utilité publique ou une union professionnelle). Les droits de succession sur les legs, faits à leur profit, son réduits à 8.8%.

16. Associations agrées
Le Code des impôts sur les revenus (CIR art. 104, al. 1,3 à 5) autorise la déductibilité fiscale des libéralités faites à certaines institutions et organismes - notamment constitués sous forme d'associations ou de fondations - auxquels un agrément a été conféré par une loi ou un arrêté royal ou ministériel. L'agrément par arrêté est consenti pour une période maximale de trois ans renouvelable. Les institutions agrées sont généralement exonérées de l'impôt sur les plus-values et de l'impôt foncier. Le cas échéant, des autorisations expresses restent nécessaires à l'acceptation des libéralités déductibles par les institutions agrées constituées sous forme d'associations ou de fondations (cf. 7 supra).

17. Critères de reconnaissance
Pour être agréée, une institution devra posséder la personnalité juridique, ne poursuivre aucun but de lucre ni dans son chef ni dans celui de ses membres en tant que tels, produire des pièces comptables, être active à l'échelle du pays ou de l'une des communautés culturelles, ouvrir son livre des donations à l'inspection fiscale et ne pas dépenser plus de 20% de son budget en frais administratifs.

18. Entités reconnues
En dehors des institutions légalement agrées, les organismes agrées doivent exercer leurs activités dans le domaine de la promotion culturelle (bibliothèques, stations privées de radio et de télédiffusion, musées, groupements sportifs et de loisirs) de la recherche scientifique, de l'aide au développement, ou de l'action sociale.

19. Dons particuliers
Le régime de déductibilité fiscale vise uniquement les dons en faveur d'organismes agrées (y compris associations et fondations). Déductibilité fiscale à concurrence de 5% du revenu total imposable dans la limite de 10 M FB (indexés). Le montant de déductibilité des dons d'œuvres d'art importantes à des musées est laissé à l'appréciation du gouvernement.

20. Dons des entreprises
Le régime de déductibilité fiscale vise uniquement les dons en faveur d'organismes agréés (y compris associations et fondations). Déductibilité fiscale à concurrence de 5% des bénéfices nets d'exploitation dans la limite de 20 M FB (non indexés).

COMPTABILITE ET SURVEILLANCE

21. Cf. point 17 ci-dessus pour les associations agréées.
Les autres types d'associations ne sont pas soumises à l'obligation de produire leur bilan. En général, contrôle interne par les membres et vérification externe par l'inspection fiscale. Pour bénéficier d'un arrêté royal d'autorisation d'une libéralité, les ASBL doivent toutefois avoir déposé leurs comptes annuels depuis leur création ou tout au moins depuis 10 ans au greffe du Tribunal civil où ils sont consultables par tous.

FONDATIONS

CADRE JURIDIQUE

22. Liberté de constitution ?
Non. Les statuts et l'objet constitutif doivent être approuvés par le gouvernement par arrêté royal. Les statuts accompagnés des noms et adresses des administrateurs doivent être publiés aux annexes du Moniteur et toute modification des statuts doit également être approuvée et publiée.

23. Définition
Affectation irrévocable du patrimoine à la réalisation d'un objectif non lucratif de nature charitable, religieuse, scientifique, artistique ou éducative. Aucun membre (art.27 et suivants, loi du 27 juin 1921).

24. Exigence de nationalité ?
Aucune pour les administrateurs mais le siége doit se trouver en Belgique.

25. Acquisition de la personnalité juridique
Oui. Par arrêté royal d'approbation des statuts (publié par extrait au Moniteur) et publication de ceux-ci aux annexes du Moniteur (rétroactivité possible de l'acte de constitution).

26. Capacité juridique
Cf. ASBL (point 7 supra).

27. Destination des actifs en cas de liquidation
En cas de liquidation, les actifs doivent être affectés par les liquidateurs désignés par le tribunal à la destination prévue par les statuts de la fonction ou, à défaut, à des fins aussi proches que possible de l'objet social.

FISCALITE

28. Cf. associations agrées.

COMPTABILITE ET SURVEILLANCE

29. Le gouvernement doit veiller à ce que le patrimoine d'une fondation soit effectivement affecté à l'objet social pour lequel cette fondation a été crée. Chaque fondation est tenue de produire des comptes et budgets annuels et de les soumettre au gouvernement dans les deux mois de leur confection. La comptabilité des fondations est publiée aux annexes du Moniteur belge. A la demande du ministère public, les administrateurs convaincus de fraudes ou malversations peuvent être révoqués par le tribunal. Dans le cas, des remplaçants doivent être désignés conformément aux statuts ou, à la requête du tribunal, nommés par le gouvernement.

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DANEMARK

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association ?
Oui, en vertu de la Constitution.

2. Définition
Aucune. Il est à noter qu'une association ne doit pas obligatoirement être une organisation non lucrative.

3. Nombre minimum de fondateurs
Non spécifié.

4. Types d'associations
Un seul.

5. Exigence de nationalité
Aucune. Toute personne (physique ou morale) résidant au Danemark peut créer une association.

6. Acquisition de la personnalité juridique
Oui, si tel est le souhait des membres. La personnalité juridique est acquise dés la signature des statuts constitutifs par les membres et la désignation d'un comité exécutif. (Pour les conditions requises, voir ci-dessous.)

7. Capacité juridique
illimitée.

8. Forme obligatoire des statuts ?
Non, mais le statut des associations non déclarées doit au minimum mentionner la nature des liens unissant les membres et les modalités de désignation du comité exécutif. Les statuts des associations déclarées doivent contenir les renseignements exigés par la loi et notamment le nom de l'association, son siége, le nombre de membres responsables de la gestion et leurs modalités de désignation, les conditions d'adhésion et la nature des liens unissant les membres, la durée de l'exercice comptable et les modalités de représentation de la comptabilité, etc. toute modification d'un de ces éléments est sujette à notification.

9. Obligation d'immatriculation
Les deux types d'associations suivants sont soumis à inscription dans le " registre des fondations " dans les trois mois suivants leur création : associations de salariés, syndicats et unions professionnelles dont l'objet principal est la défense des intérêts économiques des catégories professionnelles dont font partie leurs affiliés et toute association de droit privé dont le patrimoine dépasse 250 000 DKR (soit environ 33 000 ECU) à l'exception de celles auxquelles les communes et départements ont délégué leurs obligations légales en matières d'aide social, des organisations administrant un patrimoine immobilier pour le compte de l'Eglise nationale, des congrégations religieuses officiellement reconnues et des établissements d'enseignement agréés par l'Etat pour autant que ces organisations ne poursuivent aucun autre objectif et ne détiennent aucun autre pouvoir que ceux qui sont inscrits dans leurs statuts.

10. Activité économique
Les associations et fondations (voir plus loin) peuvent exercer une activité économique mais le produit de ces activités lucratives est alors soumis à l'impôt comme pour les entreprises.

11. Destination des actifs en cas de liquidation
Librement déterminé par le statut de l'association (se référer cependant aussi au point 17 ci-dessous).

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12. Article 13 de la 6ème Directive TVA.
Les associations bénéficient au Danemark de toutes les exonérations prévues par l'article précité.

13. Autres exonérations
Sont également exonérées les recettes des magasins d'articles d'occasion gérés par des associations agréées et le produit des festivités organisées par ces associations.

14. Taux zéro
Journaux.

IMPOTS DIRECTS

15. Situation générale
Les associations patronales, les organisations syndicales et autres groupements professionnels dont l'objet principal est la défense des intérêts économiques des catégories professionnelles dont font partie leurs affiliés (partenaires sociaux) sont redevables de l'impôt sur le revenu. Il en va de même des associations dont l'objectif est la sauvegarde des intérêts économiques et professionnelles de personnes exerçant une activité liée au commerce de biens et de services (associations commerciales). Le principe fondamental de cette législation fiscale est de soumettre les fondations et associations aux mêmes règles d'imposition que les sociétés anonymes et de les assujettir au même taux d'imposition que les entreprises, soit 34%. Dans leur déclaration de revenu, les associations de partenaires sociaux sont uniquement tenues de déclarer les revenus du travail et du capital ainsi que les profits qu'elles ont réalisés. Le produit des cotisations n'est pas imposable. Ces associations ne sont autorisées à déduire de leur déclaration d'impôt que les frais professionnels. Les associations commerciales sont intégralement imposables sur leurs revenus professionnels, les autres revenus n'étant imposés qu'au-dessus d'un seuil de 200 000 DKR. Les associations économiques et les groupements professionnels sont autorisées à déduire de leur déclaration d'impôts les sommes versées à des fins charitables et non lucratives de même que les réserves financières constituées dans ce but. Les associations économiques sont également autorisées à déduire les montants versés en conformité avec leur objet social, pour autant que le bénéficiaire de ces versements soit redevable de l'impôt correspondant au Danemark. Les autres associations, sociétés et fondations (" stiftelser ") non couvertes par la législation sur l'impôt sur le revenu sont redevables de l'impôt sur les sociétés au titre de l'art. 1 paragraphe 1 point 6 de la loi correspondante. Cet impôt est dû sur les revenus professionnels. Dans le même ordre d'idées, les associations sont autorisées à déduire les subventions destinées à des fins charitables ou non lucratives en accord avec leur objet social. Les associations sont également autorisées à déduire les subventions destinées à des fins charitables ou non lucratives en accord avec leur objet social. Les associations peuvent constituer des réserves en vue de financer des opérations charitables ou non lucratives à réaliser ultérieurement.

16. Associations reconnues ou jouissant d'un privilège fiscal
L' agrément est accordé par décret ou, lorsqu'il vise l'obtention de privilèges d'exonération en matière de donations ou de rentes, laissé à l'appréciation des autorités fiscales qui publient chaque année la liste des organismes autorisés à percevoir dons et rentes. Les agréments législatifs ou fiscaux doivent, l'un et l'autre, faire l'objet d'une demande motivée. Les autorités fiscales ont également le pouvoir d'exonérer de droits de succession les legs consentis aux associations, ce qu'elles acceptent généralement de faire lorsqu'il s'agit d'associations bénéficiant déjà de la déductibilité des dons entre vifs.

17. Critères de reconnaissance
Ne peuvent être admises à bénéficier de privilèges fiscaux que les associations et fondations à but non lucratif. Sont exclues les associations à vocation exclusivement politique. Une condition imposée est que les dons et legs déductibles doivent uniquement être destinés à des buts charitables ou d'intérêt général et tout actif demeurant en caisse au moment de la liquidation doit impérativement être transféré à une association poursuivant des buts similaires. De plus, pour pouvoir prétendre à une exonération, l'association doit être domiciliée au Danemark (avoir son siége dans le pays et y exercer l'essentiel de ses activités de gestion). Les critères exigés pour la déductibilité fiscale des rentes sont encore plus stricts.

18. Dons de particuliers
Ne sont fiscalement déductibles pour les particuliers que les dons faits à des associations reprises sur la liste publiée par l'administration fiscale (cf. point 16 ci-dessus). Le seuil annuel de déductibilité est fixé à 500 DKR et le plafond à 5000, ce qui signifie que les dons de moins de 500 DKR ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les particuliers peuvent également invoquer la déductibilité fiscale des rentes annuelles qu'ils se sont engagées par convention à verser à une association. Dans le cas de rentes annuelles, le plafond de déductibilité est fixé à 15% du revenu imposable et des plus-values avant impôt dans la limite de 15 000 DKR. Il est à noter que la durée de ces contrats de rente est normalement de 10 ans.

19. Dons des entreprises
Même réglementation que pour les dons de particuliers, sauf qu'ici les dons sont déduits du bénéfice imposable. Dans le cas de rentes annuelles consenties par des entreprises à des associations, le plafond de déductibilité est donc fixé à 15% du bénéfice avant impôt dans la limite de 15 000 DKR.

COMPTABILITE ET SURVEILLANCE

20. Aucune condition n'est exigée à cet égard des associations non déclarées. En revanche, les associations déclarées sont tenues de produire des comptes conformément à l'usage établi et de les soumettre à l'examen d'au moins un commissaire aux comptes. La comptabilité vérifiée doit être transmise dans les six mois suivant la clôture de l'exercice à l'autorité responsable du " registre des fondations ". Si, au moment de dresser ses comptes, l'association détient un patrimoine supérieur à environ 380 000 ECU, la comptabilité doit être soumise à l'examen d'un collège d'experts-comptables dont l'un au moins doit avoir le titre de vérificateur agréé. Dans ce cas, la vérification comptable doit être complète et le réviseur se voit accorder plein pouvoir de référer à l'autorité de tutelle les irrégularités de gestion ou infractions aux statuts. Tout manquement aux règles comptables est une infraction qui doit être signalée au ministre de la Justice lequel a le pouvoir d'obliger une association à inscrire dans son statut toute disposition qu'il estime nécessaire ou de demander tout renseignement qu'il juge utile en vue de vérifier la conformité de l'association au regard de la loi.

FONDATIONS

CADRE JURIDIQUE

21. Liberté de constitution ?
Oui, mais le capital de départ doit normalement être d'au moins 250 000 DKR (environ 33 000 ECU). Il est cependant possible, moyennant dispense du ministère de la Justice, de créer des fondations dotées d'un capital initial inférieur pour autant que la dotation soit jugée compatible avec l'objet social. Les fondations constituées en sociétés doivent disposer d'un capital de départ d'au moins 300 000 DKR.

22. Définition
Aucune définition de droit écrit. En général, entité dotée de biens ou de capitaux affectés à un objectif ainsi que d'une personnalité juridique et gérée conformément à ses statuts par un conseil d'administration indépendant. Aucun membre. Une fondation est considérée comme constituée en société à partir du moment ou elle vend des biens ou des services, exploite des droits ou exerce une activité en relation, par exemple, avec la gestion immobilière ou détient des participants dans des sociétés.

23. Exigence de nationalité ?
Les fondations, bien que pouvant aussi être créées par des étrangers, doivent être établies au Danemark. De plus, au moins la moitié des membres du comité de direction et tous les administrateurs doivent être domiciliés au Danemark. L'autorité responsable en matière de fondations peut cependant accorder des exemptions à l'obligation de résidence. Cette obligation est annulée dés lors qu'elle n'est pas compatible avec des obligations internationales.

24. Acquisition de la personnalité juridique
La création de fondation doit être signalée au ministère de la Justice (Direction du Droit Civil) et à l'administration fiscale (Direction locale du fisc ) dans les trois mois. Cette condition est purement formelle et n'affecte en aucun cas le statut légal de la fondation. Les fondations à statut commercial sont tenues de s'inscrire au registre du commerce placé sous l'autorité du ministère de l'Industrie, du Commerce et des Affaires maritimes.

25. Capacité juridique
Illimitée.

26. Destination des actifs en cas de liquidation
Une fondation peut être dissoute ou liquidée si son patrimoine n'est plus suffisant pour assurer l'accomplissement de son objet social. La dissolution ou la liquidation d'une fondation, assortie d'une redistribution du solde financier, peut être demandée par les administrateurs au ministère de la Justice ou imposée par celui-ci. En cas de liquidation, les organismes habilités à recevoir des dons déductibles doivent s'engager à transférer leurs actifs à une fondation poursuivant un objet social similaire. Les fondations constituées en sociétés peuvent fusionner ou être liquidées lorsque leur patrimoine n'est plus suffisant pour assurer l'accomplissement de leur objet social ou lorsque cet objet social a disparu. La fusion ou la liquidation ne peut intervenir que si elle a été décidée par le conseil d'administration et approuvée par l'autorité de tutelle en matière de fondations sous aval du ministère de la Justice.

FISCALITE

27. Les fondations constituées ou non en société sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Le principe fondamental de cette législation fiscale est de soumettre les fondations aux mêmes règles d'imposition que les sociétés anonymes et de les assujettir au même taux d'imposition que les entreprises, soit 34%. Le revenu professionnel est intégralement imposable, un abattement étant consenti pour la première tranche de 25 000 DKR pour les autres types de revenus. Les fondations sont autorisées à déduire de leur déclaration d'impôts les sommes versées à des fins charitables et non lucratives. Les associations économiques sont également autorisées à déduire les montants versés en conformité avec leur objet social, pour autant que le bénéficiaire de ces versements soit redevable de l'impôt correspondant au Danemark.

COMPTABILITE ET SURVEILLANCE

Pour l'essentiel, même réglementation que pour les associations agréées (cf. point 21 ci-dessus) avec cependant les conditions supplémentaires suivantes : L'autorité de tutelle peut révoquer les administrateurs coupables d'indignité, ayant enfreint les conditions de nationalité ou de résidence, n'ayant pas respecté les principes statuaires ou reconnus incapables d'assumer leur tâche et désigner, même sur une base extra-statuaire, d'autres administrateurs. Les administrateurs faillis sont tenu de démissionner. Les fondateurs et membres de leur famille ne peuvent former la majorité du conseil d'administration sans l'accord de l'autorité de tutelle. Les administrateurs ne peuvent percevoir pour leurs prestations des émoluments supérieurs au barème traditionnel. Les administrateurs sont tenus de ne pas intervenir dans des débats où leur intérêt personnel est en jeu. Les comptes des fondations dont le patrimoine a dépassé 3 000 000 DKR au cours de l'exercice précédent doivent être soumis à vérification par un expert comptable agréé. Le vérificateur aux comptes doit normalement être domicilié au Danemark et n'entretenir aucun lien avec la fondation, ses administrateurs ou tout salarié chargé de la gestion patrimoniale de la fondation. L'expertise comptable doit être empreinte de rigueur et le vérificateur, dont la mission doit être entièrement facilitée par la fondation, est tenu de se conformer aux injonctions de l'autorité de tutelle.

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ALLEMAGNE

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ASSOCIATIONS (VEREINE)

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association ?
Oui : Constitution article 9, paragraphe 1 : droit générale d'association reconnu aux Allemands. La situation juridique de l'association est réglementée par les articles 21 et suivants du Code civil (BGB) et par les dispositions de la loi sur les associations (VereinsG) qui sont d'application.

2. Définition
Absence de définition légale. La jurisprudence et la doctrine définissent l'association comme le groupement durable et organisé des personnes (physiques etmorales) qui s'unissent sur base volontaire en vue d'atteindre un but commun. La notion de collectivité des membres doit s'exprimer au moins dans un organe de représentation des membres.

3. Nombre minimum de fondateurs
Deux membres fondateurs. Cependant ce nombre doit être au moins de sept lors de l'enregistrement des statuts en vue d'obtenir la personnalité juridique.

4. Différents types d'associations
Le Code civil réglemente les associations sans but lucratif (Idealvereine, art. 21 BGB) et les associations économiques qui poursuivent un but lucratif (wirtschaftliche Vereine, art. 22 BGB). Ces dernières n'ont toutefois qu'une signification marginale et nécessitent l'autorisation de l'autorité publique. Il résulte de facto que la notion d'association est quasiment circonscrite en Allemagne aux ASBL qu'elles soient ou non dotées de la personnalité juridique.

5. Nationalité des membres
Pas de restrictions.

6. Acquisition de la personnalité juridique
Par l'inscription au registre des associations auprès du tribunal d'instance du lieu du siége (art.21 BGB).

7. Capacité juridique
Illimitée.

8. Mentions minimales dans les statuts
Pour les associations enregistrées (BGB 57 et 58).

9. Exigence d'enregistrement
Pour les associations désirant obtenir la pleine personnalité juridique.

10. Activité économique
Une association sans but lucratif peut exercer des activités économiques dans la mesure où ces activités ne sont qu'accessoires, elles ne peuvent constituer l'activité principale ou statuaire de l'association. Il n'y a en principe activité accessoire que si cette dernière entre dans le cadre de la réalisation des activités bénéficiant d'un privilège fiscal (non uniquement pour la collecte de fonds) et que si l'objectif ne peut être atteint que par le biais de cette activité (article 65 à 68 du Code des impôts). Quant aux recettes, aux bénéfices et aux actifs provenant d'autres activités économique, l'association reconnue d'utilité publique est soumise à la fiscalité ordinaire.

11. Affectation des actifs en cas de liquidation
Le patrimoine est dévolu aux organismes sans but lucratif indiqués dans les statuts. Les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale indique les organismes autorisés à recueillir le patrimoine, mais dans ce cas l'approbation des autorités fiscales est nécessaires.

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12. Article 13 de la 6ème Directive
Toute les exemptions applicables aux associations en vertu de l'article 13 ont été mises en œuvre.

13. Autres exemptions spécifiques
Aucune.

14. Taux zéro
Non.

IMPOTS DIRECTS

15. En général
Les associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Lorsque leur revenu ne dépasse pas 7500 DM elles sont exemptées de l'impôt sur les sociétés (abattement).

16. Associations reconnues ou jouissant d'un privilège fiscal
Des exemptions fiscales sont accordées aux collectivités dont les statuts et la gestion effective sont exclusivement inspirés par l'altruisme et l'intérêt général et qui exercent directement une activité philanthropique ou religieuse (articles 51 à 68 du Code des impôts). Les exemptions fiscales ne sont pas limitées aux associations, mais sont accordées aux mêmes conditions à toute personne morale au sens de l'article 1er de la loi relative à l'impôt sur les sociétés.

17. Critères de reconnaissance
Il faut qu'il apparaisse clairement des statuts et de l'administration de l'association que celle-ci poursuit dans les faits un but d'intérêt général. Les statuts doivent mentionner avec beaucoup de précision : - le but de l'association - le mode de réalisation l'activité sans but lucratif destinée exclusivement et directement à poursuite de ce but. - le maintien du patrimoine dans le domaine d'utilité publique si l'association devait être dissoute ou privée de sa vocation d'utilité publique. La gestion effective doit correspondre aux statuts.

18. Entités reconnues
Aux termes des art. 52 à 54 du Code des impôts, est reconnue d'utilité publique dans l'optique fiscale toute association dont les statuts et la gestion effective sont exclusivement inspirés par l'altruisme et l'intérêt général et qui exerce directement une action philanthropique ou religieuses. Au plan du droit fiscal, une distinction est faite en ce qui concerne les activités économiques d'une association d'utilité publique entre activités strictement liées à l'objectif déclaré pour bénéficier de privilèges fiscaux et activités commerciales n'ayant pas de rapport avec cet objectif et donc passibles de l'impôt. Les activités strictement liées à l'objectif déclaré sont des activités dont les recettes sont intégralement affectées au but qu'a déclaré l'association pour bénéficier de privilèges fiscaux. Ces activités considérées comme sans finalité lucratives sont autorisées sans limites et bénéficient d'exonération fiscales. Les activités sans rapport direct avec l'objectif déclaré sont au contraire imposées. Il s'agit principalement d'activités commerciales menées par l'association au travers d'entreprises chargées de recueillir des fonds devant servir à atteindre le but pour lequel l'association a demandé un privilège fiscal. Ces activités sont imposées au même titre que toute autre activité commerciale mais leur exercice n'entraîne pas pour l'association la perte de son statut d'ASBL tant qu'elles ne prennent pas le pas sur l'activité principale de l'association (art. 55, premier alinéa du Code des impôts).

19. Dons faits par des particuliers
Les dons faits par une personne physique ou morale assujettie à l'impôt en Allemagne destinés à promouvoir des activités caritatives, ecclésiastiques, religieuses et reconnues d'intérêt général en faveur d'un groupement reconnu d'utilité publique par l'administration fiscale sont déductibles du revenu du donateur à concurrence de certains plafonds ; les plafonds varient en fonction de la destination du don entre 5 et 10% du montant total des revenus du donateur.

20. Libéralités faites par des sociétés
Les entreprises peuvent pour leur part déduire les dons jusqu'à concurrence de 0.2% de la somme du chiffre d'affaires total et des salaires et traitements payés.

20.(a) Dons à des associations non-résidentes
Ces libéralités ne sont pas déductibles.

COMPTES ET SURVEILLANCE

21. Comptes
L'association doit produire annuellement un compte de pertes et profits. Cette obligation comptable lui est faite vis-à-vis des membres en vertu des articles 27 troisième alinéa et 666 du Code civil et, à l'encontre de l'administration fiscale (aux fins de l'établissement du caractère non lucratif de l'objet social) aux termes de l'article 63 troisième alinéa du Code des impôts.
Si l'association exerce une activité économique, elle doit tenir des livres comptables comme les entreprises en vertu du droit commercial. Dans tous les cas, il y a lieu de présenter deux comptabilités distinctes, l'une pour les activités assujetties à l'impôt et l'autre pour les activités qui ne le sont pas.
Surveillance
Les administrateurs sont responsables de la bonne tenue des comptes devant l'assemblée générale. Les statuts peuvent prévoir un organe de surveillance ainsi que son pouvoir. Si un conseil de surveillance (Aufsichtsrat) est mis en place, les dispositions applicables aux sociétés à responsabilité limitée (GmbH) et aux sociétés anonymes (AG) ne s'appliquent pas. Les compétences d'un tel conseil sont déterminées par les statuts.
La surveillance fiscale des associations est dévolue à l'inspection des impôts, en ce et y compris la procédure de reconnaissance et devérification régulière du caractère non lucratif. Dés qu'une infraction de nature non fiscale est constatée, le dossier est transmis au ministère de l'Intérieur habilité à prononcer la dissolution s'il s'agit d'une association dont l'envergure dépasse le territoire d'un seul Land ou, toujours aux fins d'interdiction, à l'instance gouvernementale supérieur du Land concerné si l'envergure de l'organisation se limite à un seul Land.

FONDATIONS

22. Constitution
Par un acte de fondation fait par toute personne, physique ou morale. Entre vifs (dans ce cas elle peut être révoquée jusqu'à la date de l'approbation) ou par voie testamentaire. L'acte doit indiquer l'objet et le ou les organes responsables. Il faut que les moyens financiers prévus soient suffisants pour poursuivre le but que la fondation se donne. Une autorisation doit être requise auprès du Land où la fondation a son siège (en fonction des lois des Länder). Le refus d'autorisation est susceptible d'appel uniquement sur base de la non-application par l'administration de ses propres critères.

23. Définition
Patrimoine doté d'une personnalité juridique propre.

24. Exigence de nationalité
Toute personne peut être fondateur.

25. Acquisition de la personnalité juridique
Par l'approbation de l'autorité compétente.

26. Capacité
La capacité la plus étendue pour atteindre le but de la fondation. Elle peut faire tout ce qui est nécessaire ou même simplement utile pour la poursuite de son objet.

27. Destination des actifs après liquidation
Lorsque l'accomplissement du but est devenu impossible ou que la fondation met en péril le bien public, l'autorité administrative peut modifier le but en respectant le plus possible les intentions du fondateur. Le conseil de direction doit être entendu. Elle peut aussi supprimer et dissoudre la fondation (article 87 BGB). Dans ce cas les biens reviennent aux personnes désignées dans les statuts. A défaut, ils reviennent à l'Etat. La procédure de liquidation est la même que pour les associations.

FISCALITE

28. Voir associations.

COMPTES ET SURVEILLANCE

29. Comptes
Voir associations.

30. Surveillance
L'organe de direction de la fondation est soumis à la tutelle de l'autorité administrative compétente. Ce contrôle ne vise que la conformité avec les règles d'ordre public. Elle agit dans l'intérêt exclusif de la fondation. La surveillance des comptes est régie par les statuts.

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GRECE

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association ?
Oui. L'article 12 de la Constitution de 1975 protège les associations et les unions sans but lucratif sous réserve de l'observation des lois de l'Etat qui ne peuvent soumettre l'exercice de ce droit à une autorisation préalable.

2. Définition
Art. 61 Code civil : union de personnes, en vue de poursuivre un but déterminé, de même qu'un ensemble de biens affectés au service d'un but déterminé pourvue de personnalité juridique.

3. Nombre minimum de fondateurs
Vingt.

4. Types d'associations
Associations de droit commun. Associations spéciales. Unions de personnes (sans personnalité juridique et auxquelles s'appliquent les dispositions relatives aux sociétés s'il en est pas disposé autrement).

5. Nationalité des membres
Le droit d'association est étendu aux étrangers en vertu de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Personnalité juridique
Suite à la demande introduite auprès du tribunal de première instance du lieu du siège de l'administration (en annexe doivent être transmis l'acte constitutif et les statuts), l'autorité judiciaire vérifie le respect des conditions requises par la loi (contrôle de légalité). L'association acquiert la personnalité juridique dés que la décision du tribunal est définitive et que l'association est inscrite sur le registre du même tribunal.

7. Capacité juridique
Capacité juridique complète sauf actes inhérent à la personne physique.

8. Forme obligatoire des statuts ?
Ils doivent être établis par écrit et sont soumis à des règles de publicité.

9. Obligation d'enregistrement ?
Oui. L'enregistrement a caractère constitutif de la personnalité juridique.

10. Activité économique
La réalisation occasionnelle de bénéfices dans le but de procurer des ressources à l'association est autorisée.

11. Destination des actifs en cas de liquidation
Art. 77 du Code civil : les biens de la personne morale dissoute sont dévolus à l'Etat, sauf disposition contraire de la loi, ou de l'acte de constitution ou des statuts, ou encore sauf décision contraire de l'organe compétent. L'Etat est tenu de réaliser le but poursuivi par la personne morale, au moyens de ces biens. Les biens de l'association dissoute ne peuvent en aucun cas être partagés entre les membres.

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12. 6ème directive TVA : mise en œuvre des exemptions prévues à l'article 13.

13. Autres exemptions.
Régime spécifique de taux d'imposition (4%) pour les associations poursuivants un but d'intérêt général.

14. Taux zéro
Non.

IMPOTS DIRECTS

15. Règle générale
Impôt sur le revenu. La base d'imposition pour les personnes morales ne poursuivant pas un but lucratif est constituée par le revenu net imposable de la location d'immeubles ou de terrains et de valeurs mobilières. L'impôt ne frappe pas les autres revenus ni les recettes nécessaires à la poursuite du but de l'association telles les cotisations versées périodiquement par les membres. Pour les associations étrangères seules les recettes nécessaire à la poursuite du but de l'association ne sont pas imposées.

16. Associations ayant un but d'intérêt général et privilèges fiscaux
Ces associations profitent d'une exonération de l'impôt sur le revenu provenant de la location de terrains et immeubles et de l'impôt sur les revenus provenant de valeurs mobilières. Il y a aussi exonération du payement des droits de succession et des droits de donations en faveur des personnes morales qui n'ont pas de but lucratif, qui sont légalement constituées en Grèce et qui poursuivent un but d'utilité nationale, religieuses, philanthropique, pédagogique, artistique ou publique. L'exonération s'étend à toute personne morale étrangère ayant les mêmes caractéristique en ce qui concerne les biens dont elle pourrait hériter en Grèce, sous réserve du principe de réciprocité.

17. Critères de qualification
Notion de but d'intérêt général très large : englobe tout objectif qui n'est pas strictement d'intérêt privé et concerne les intérêts de larges groupes de personnes (philanthropiques, religieux, sociaux, artistique, éducatifs).

18. Critères d'obtention de l'agrément ou habilitation
L'organe compétent pour octroi de l'exonération est le contrôleur des impôts de la région du siége de l'association.

19. Dons fait par des individus
Déductibles du revenu imposable, mais la nationalité grecque du donateur est requise. Si le montant excède 100 000 drachmes dans l'année, celles-ci doivent être déposées dans un fonds de prêt et consignation.

20. Libéralités faites par des sociétés
Déductibles à condition que ces dons aient été déposés dans un fonds de prêt et consignation.
20(a). Libéralités aux associations étrangères
Non déductibles.

COMPTES ET SURVEILLANCE

21. Comptes
L'autorité de surveillance est le Préfet.

FONDATIONS

22. Constitution
Système de concession : acte de fondation (acte entre vifs devant notaire ou disposition testamentaire - acte unilatéral du fondateur) et décret présidentiel approuvant la volonté du fondateur et émis par le ministre compétent selon les buts de la fondation.

23. Définition
Ensemble de biens destinés à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général (en principe) et à but non lucratif.

24. Exigence de nationalité

25. Acquisition de la personnalité juridique
Système de concession. Acquisition le jour de la publication au Journal officiel du décret accordant l'autorisation.

26. Capacité juridique
Complète. L'acquisition de la personnalité juridique n'entraîne pas automatiquement l'acquisition du patrimoine affecté.

FISCALITE

28. Même chose que pour les associations.

COMPTES ET SURVEILLANCE

29. Comptes
Commission de contrôle des comptes

30. Surveillance
Le fonctionnement de la fondation est soumis à la tutelle de l'Etat.

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ESPAGNE

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association
-Articles 22 (associations) et 34 (fondations) de la Constitution.
-Loi 191/1964, du 24 décembre, portant sur la réglementation des associations et décret complémentaire du 20 mai 1965.
-Loi 30/1994 du 24 novembre sur les fondations et avantages fiscaux à la participation privée dans des activités d'intérêt général. -Plusieurs lois de Communautés autonomes

2. Définition
Groupement ou union de plusieurs personnes physiques doté de capacité juridique qui traduit la volonté de ce groupement de poursuivre d'une manière durable une fin déterminée et licite établie par les statuts de l'association. (définition stricto sensu).

3. Nombre minimum de fondateurs
La loi de 1964 se réfère à une réunion au cours de laquelle " plusieurs personnes " se mettent d'accord, sans que soit précisé à aucun moment le nombre de personnes ou de membres fondateurs requis. Nonobstant, la tendance majoritaire est de considérer que le nombre minimal de trois personnes est nécessaire.

4. Types d'association
-Association régies par la loi du 24 décembre 1964 (qui exclut de son champ d'application les fondations publiques ou privées, les entitésciviles et commerciales et les corporations).
-Associations régies en préférence par des statuts spéciaux (associations de droit canon, associations crées par l'Etat pour accomplir des objectifs déterminés, associations à caractère syndical, associations de fonctionnaires civils et militaires, associations administratives de propriétaires, partis politiques, associations sportives, estudiantines, etc.).
Par ailleurs, les associations poursuivant un but social, éducatif, culturel, sportif ou visant plus largement à promouvoir l'intérêt général, peuvent être reconnues d'utilité publique par le Conseil des ministres, sur proposition du ministère de l'Intérieur, ce qui leur permet de jouir de nombreux avantages, notamment fiscaux.

5. Nationalité des membres
Les étrangers résidant légalement en Espagne jouissent du droit d'association et peuvent l'exercer conformément aux lois et règlements. (Loi organique 7/1985 relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne).

6. Personnalité juridique
Le Code civil accorde dans son article 35, le statut de personne juridique aux collectivités, associations et fondations d'intérêt particulier qu'elles soient civiles, commerciales ou industrielles auxquelles la loi accorde une personnalité propre indépendante de celle de ses associés.
Conformément à une jurisprudence constante de la Cour suprême, la personnalité juridique résulte du contrat d'association. En effet, la Constitution énonce en son article 22, paragraphe 3 que l'inscription des associations au registre correspondant se fait " à seule fin de publicité ".

7. Capacité juridique
L'article 38 du Code civil reconnaît la capacité juridique aux personnes juridiques parmi lesquelles les associations reconnues par la loi. Elles peuvent donc acquérir et posséder des biens, et contracter des obligations ou exercer des actions civiles ou pénales. Néanmoins, les associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique ne peuvent acquérir que les immeubles strictement nécessaires à la réalisation de leur objet et doivent obtenir une autorisation pour certaines donations privées.

8. Mentions minimales dans les statuts
L'article 3.2 de la loi de 1964 énumère les indications qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.

9. Obligation d'enregistrement
L'inscription dans un registre est obligatoire. Les modalités de cet enregistrement varient en fonction des dispositions en vigueur dans la Région autonome du siège de l'association. Pour les associations soumises à la loi de 1964, il existe un registre pour chaque province et un registre national. Il existe en outre des registres spéciaux pour certaines associations soumises à des régimes particuliers.

10. Activité économique
Autorisée.

11. Destination des actifs en cas de liquidation
Les modalités d'affectation du patrimoine en cas de dissolution doivent figurer obligatoirement dans les statuts.

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12. 6ème directive TVA : exemptions revues à l'article 13
La loi 37/1992 du 28 décembre 1992 relative à la TVA n'exonère pas directement les associations, dans la mesure ou les différents taux applicables ne tiennent pas à la forme juridique de l'entité mais à la nature de son activité. Néanmoins, elle prévoit des nombreuses opérations communes aux associations qui sont exonérées ou qui jouissent d'un droit à déduction.

13. Autres exemptions Voir point 12.

14. Taux zéro
Non.

IMPOTS DIRECTS

15. Règle générale
Les associations déclarées d'utilité publique qui respectent les conditions requises par l'article 42 de la loi sur les fondations et avantages fiscaux à la participation privée dans des activités d'intérêt général jouissent de nombreux avantages fiscaux.
1-Elles sont exonérées de l'impôt des sociétés pour ce qui concerne l'exercice des activités qui constituent son objet social ou finalité spécifique, y compris les augmentations patrimoniales dérivées d'acquisitions ou de transmissions de titres lucratifs. Elles seront aussi exonérées pour ce qui est des résultats obtenus d'une exploitation économique si celle-ci coïncide avec l'objet ou la finalité spécifique de l'organisme.
Les revenus d'activités économiques, ou de capitaux ne sont pas exemptés, mais jouissent aussi de certains avantages, notamment dans la détermination de l'assiette de l'impôt, qui sera taxée à un taux fixe de 10%.
2-Elles sont exonérées de la plupart des impôts locaux.

16. Associations reconnues ou privilégiées fiscalement
Les associations déclarées d'utilité publique qui respectent les conditions requises par l'article 42 de la loi sur les fondations et avantages fiscaux à la participation privée dans des activités d'intérêt général, notamment :
-poursuivre des fins d'intérêt général (assistance social, civique, éducative, culturelle, sportive, sanitaire, de coopération au développement, de défense de l'environnement, de promotion de l'économie social, du volontariat social ou de la recherche, etc.)
-affecter à ces fins au moins 70% des revenus nets.
-soumettre annuellement et correctement les comptes de l'association à l'organe compétent.
-destiner son patrimoine, en cas de dissolution, à la réalisation d'objectifs d'intérêt général. Les représentants statuaires des associations devront agir à titre gratuit.

17. Critères de la reconnaissance de l'utilité publique
Ils figurent à l'article 4 de la loi sur les associations de 1964, modifiée par la loi sur les fondations et avantages fiscaux à la participation privée dans des activités d'intérêt général. Il s'agit notamment de :
- finalités statuaires d'intérêt général.
- activité ouverte et non restreinte aux associés.
- absence de but lucratif, sans distribution des bénéfices éventuellement obtenus et non-rémunération du conseil de direction dans l'exercice de ses fonctions. - possession des moyens personnels et matériel nécessaire à la réalisation des objectifs statuaires.
- fonctionnement ininterrompu pendant les deux années antérieures à la demande.

18. Types d'associations reconnues
Voir points 16 et 17.

19. Dons faits par des individus
Les donateurs, personnes physiques, pourront déduire de la déclaration de l'impôt sur le revenu les dons faits aux entités jouissant d'avantages fiscaux, sous réserve de certaines conditions et limitations. Normalement, cette déduction sera de 20% de la valeur des biens objet de la donation. Toutefois, l'ensemble des dépenses déductibles ne peut pas excéder 30% du revenu imposable.

20. Dons faits par des sociétés
Les entités juridiques peuvent sous certaines conditions déduire les dons faits aux entités jouissant d'avantages fiscaux. Cette déduction ne pourra pas dépasser 10% de la base imposable de l'impôt dans la plupart des cas.
Par ailleurs, la collaboration d'entreprises dans des activités d'intérêt général et, notamment, l'acquisition d'œuvres d 'art pour les offrir en donation et les dépenses pour la promotion et le développement de certains arts jouissent aussi d'avantages fiscaux.
20(a). Libéralités à des associations étrangères vide législatif pour ce qui est des associations. (Pour les fondations voir point 24).

COMPTES ET SURVEILLANCE

21. Comptes
Le décret du 20 mai 1965 prévoit, dans son article 11, l'obligation pour les associations de tenir des livres comptables où doivent figurer toutes les recettes et dépenses. Ces comptes doivent être adressés à tous les membres de l'association, puis soumis annuellement à l'assemblée générale, réunie en session ordinaire, avec un budget pour l'année suivante. Finalement, elles doivent être envoyées à la préfecture de la province (pour les associations situées dans une Communauté autonome n'ayant pas légiféré dans la matière) et au ministère de la Justice (pour les associations déclarées d'utilité publique). Surveillance La loi de 1964 prévoyait un contrôle de l'autorité publique sur les associations qui a été implicitement abrogé par la Constitution de 1978. Les associations déclarées d'utilité publique doivent soumettre annuellement un mémoire descriptif des activités réalisées pendant l'exercice précédent au ministère de la Justice.

FONDATIONS

22. Constitution
Une fondation peut être constituée inter vivos ou mortis causa : dans la première hypothése, l'acte écrit notarié est obligatoire, dans la deuxième, la constitution doit être prévue dans le testament. L'inscription dans un registre des fondations, sous la tutelle du ministère de la Justice est obligatoire et constitutive.

23. Définition
L'article 1 de la loi sur les fondations de 1994 définit comme fondations les organisations constituées sans but lucratif qui, par volonté de ses créateurs, voient leur patrimoine affecté de manière durable à un objectif d'intérêt général.

24. Exigence de nationalité
Les étrangers peuvent constituer une fondation en Espagne. Par ailleurs, outre les fondations espagnoles, les fondations étrangères peuvent exercer en Espagne des activités dans le cadre de leur objet social et bénéficier des avantages accordés aux fondations espagnoles à condition d'avoir une délégation sur territoire espagnol et de s'inscrire au registre des fondations. L'inscription pourra être refusée si le but de la fondation n'est pas d'intérêt général ou lorsque la fondation n'est pas légalement constituée conformément à la loi du pays d'origine (art.5 de la loi).

25. Acquisition de la personnalité juridique
Les fondations jouiront de personnalité juridique à partir de l'inscription dans le registre de l'acte de constitution. L'inscription pourra être refusée si cet acte ne respecte pas les prescriptions légales.

26. Capacité juridique
Le patrimoine de la fondation peut être constitué de toute sorte de biens et droits susceptibles de valorisation économique, dont la fondation est titulaire et dont l'inventaire devra figurer dans le registre.La gestion et l'affectation du patrimoine sont décidées par le comité administratif qui gère la fondation en accord avec les prescriptions des statuts. Néanmoins, l'article 19 de la loi fixe des limitations à la manière dont il peut être disposé des biens de la fondation et soumet des nombreuses opérations à l'autorisation préalable de leur autorité supérieure de contrôle. Par ailleurs, les fondations ne peuvent pas participer à des sociétés commerciales dans lesquelles elles puissent répondre personnellement des dettes sociétaires. Néanmoins, elles peuvent participer à des sociétés de capitaux.

27. Destination des actifs après la liquidation
Les biens et droits résultant de la liquidation seront destinés aux fondations et entités non lucratives privées poursuivant des buts d'intérêt général désignés dans l'acte constitutif ou dans les statuts de la fondation. A défaut de désignation, ce sera le comité de gestion ou l'autorité supérieure de contrôle qui choisira les bénéficiaires de ces actifs.
Néanmoins, par dérogation à ces dispositions, l'acte de constitution ou les statuts pourront prévoir la destination de ces biens à d'autres entités publiques, poursuivant des fins d'intérêt général (art. 31 de la loi).

FISCALITE

28. Les fondations légalement inscrites dans le registre et qui respectent les conditions requises par l'article 42 de la loi sur les fondations et avantages fiscaux à la participation privée dans des activités d'intérêt général jouissent des mêmes privilèges fiscaux que les associations (voir points 15 à 20). Pour ce faire, elles doivent s'accréditer auprès du ministère des Finances et solliciter expressément les exemptions prévues.

COMPTES ET SURVEILLANCE

29. Comptes
Le comité de gestion de la fondation doit dresser annuellement un inventaire, le bilan et le compte de résultats, ainsi qu'un mémoire descriptif des activités de la fondation et de la gestion économique. Il doit aussi donner décharge du budget de recettes et dépenses de l'année antérieure. Le tout doit être transmis à l'autorité supérieure de contrôle. En outre, dans certaines conditions un audit externe est obligatoire. Finalement, le comité de gestion devra aussi élaborer et remettre à l'autorité supérieure de contrôle dans les trois mois précédents la fin de chaque exercice, le budget correspondant à l'année à venir (art. 23 de la loi).

30. Surveillance
Une autorité supérieure de contrôle doit faciliter l'exercice du droit de fondation et assurer la légalité de sa constitution et de son fonctionnement. L'autorité supérieure de contrôle sera exercée par l'administration publique pour les fondations de compétence étatique.
Cette autorité supérieure de contrôle est responsable de la vérification des comptes, peut demander aux autorités judiciaires de suspendre temporairement la fondation et assumer les attributions du comité de gestion durant la période déterminée par le juge.

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FRANCE

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association ?
Oui, (préambule de la Constitution de 1958 reprenant les principes définis dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789) et par le Conseil constitutionnel (décision du 16 juillet 1971, J.O. 18 juillet 1971).

2. Définition
" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. " (art. 1er de la loi de 1901)

3. Nombre minimum de fondateurs
Deux.

4. Types d'association
-Associations non déclarées ou association de fait
-Association déclarée
-Association reconnue d'utilité publique (pas de définition juridique, cette reconnaissance constitue un acte discrétionnaire de l'Etat)

5. Nationalité des membres
Aucune condition particulière.

6. Personnalité juridique
Association non déclarée - non Association déclarée - oui, par une déclaration à la préfecture comportant la dénomination de l'association, son objet, le siége de ses établissements et les noms, professions, domiciles et nationalités des dirigeants ainsi que deux exemplaires des statuts et par une publication de cette déclaration au Journal officiel.

7. Capacité juridique
Une association déclarée ne peut acquérir, posséder et administrer que " le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. " (art.6 loi 1901), elle ne peut recevoir des dons et legs que si elle a pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, si elle est une association culturelle, une association familiale ou affiliée à une fédération reconnue d'utilité publique. L'association reconnue d'utilité publique a une capacité un peu plus large car le terme " strictement " ne lui est pas appliqué ; elle peut en outre acquérir des bois et terrains à boiser, elle peut recevoir des dons et legs. Si elle reçoit par voie de donation ou legs testamentaires un immeuble qui n'est pas nécessaire à son fonctionnement, elle doit procéder à sa vente et en conservera le prix. La libéralité envisagée est soumise à une autorisation administrative ponctuelle et préalable.

8. Forme obligatoire des statuts ?
Pas de forme obligatoire des statuts, qui constituent la loi des parties.

9. Obligation d'immatriculation
Aucune immatriculation, voir point 6 la procédure de déclaration.

10. Activité économique
Pas d'interdiction, ni dans la loi de 1901, ni dans la jurisprudence ; possibilité de réaliser des bénéfices.

11. Destination des actifs en cas de liquidation
Le solde de l'actif ne peut être dévolu aux membres. Selon les statuts et/ou l'assemblée générale il est versé en général à un organisme à but non lucratif poursuivant un objet similaire.

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12. Article 13 de la 6ème Directive TVA.
Toutes les exonérations prévues par l'article 13 semblent inscrites au Code général des impôts.

13. Autres exonérations
Certaines exonérations des droits d'enregistrement.

14. Taux zéro
Non.

IMPOTS DIRECTS

15. Situation générale
Lorsqu'elles sont exonérées de TVA et qu'elles ont un caractère non lucratif les associations ne sont pas soumises aux taxes imposées aux sociétés (impôt sur les sociétés, taxe d'apprentissage, taxe professionnelle).
Lorsqu'elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun elles sont assujetties à l'impôt sur le patrimoine.
Toutes les associations sont assujetties aux taxes locales : taxe d'habitation sauf les locaux non meublés et ceux ouverts au public et la taxe foncière due par tous lespropriétaires d'immeubles à l'exception des logements sociaux.
Lorsqu'elles sont exonérées de TVA elles sont assujetties à la taxe sur les salaires. Lorsqu'elles emploient plus de 10 salariés, elles sont assujetties à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à la participation à l'effort de construction.
Elles sont assujetties à l'impôt sur les revenus du patrimoine.

16. Les associations agrées, reconnues ou habilitées
L'exercice de certaines activités spécifiques par une association nécessite l'obtention d'un agrément administratif (activités de tourisme et de loisirs, certaines actions " habilitées " dans le domaine sanitaire et social ou médico-social, des activités reconnues comme entrant dans le cadre d'une mission de service public, c'est-à-dire l'activité des associations de chasse ou de pêche, l'organisation de compétitions sportives officielles, …). Associations reconnues d'utilité publique Reconnaissance demandée au ministère de l'Intérieur et accordée, sous conditions, par décret au Conseil d'Etat. Cette reconnaissance impose certaines obligations mais permet une plus large capacité à recevoir des libéralités et à acquérir et à posséder des immeubles.

17. Conditions nécessaires à la reconnaissance d'utilité publique
Etre une association déclarée, avoir régulièrement fonctionné en qualité d'association déclarée pendant 3 ans, poursuivre une mission d'utilité générale, bénéficier d'un rayonnement débordant le cadre local, compter au moins 200 membres, adopter les statuts types élaborés par le Conseil d'Etat.

18. Critères d'obtention de l'agrément ou habilitation
La procédure d'agrément est accordée par l'Etat qui confie à des associations des missions de service public. Moyennant des contraintes administratives et un contrôle rigoureux ces associations bénéficient d'aides diverses (par exemple l'ordonnance du 8 août 1945 délègue aux fédérations sportives le monopole de l'organisation des compétitions).

19. Dons de particuliers
Les dons des particuliers sont déductibles à hauteur de 1.25% du revenu imposable aux associations déclarées, à hauteur de 5% aux fondations et associations reconnues d'utilité publique. Ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 40% de la valeur du don (50% lorsqu'ils sont destinés à la fourniture de repas gratuits ou de logement à des personnes en difficulté). Ne sont déductibles que les dons faits à une association française ou étrangère exerçant une activité en France.

20. Dons des entreprises
Les dons des entreprises sont déductibles à 37% ou 42% du bénéfice imposable dans la limite de 2 pour mille du chiffre d'affaires aux associations déclarées, de 3 pour mille aux associations reconnues d'utilité publique et aux fondations. Ne sont déductibles que les dons faits à une association française ou étrangère exerçant une activité en France.

COMPTABILITE ET SURVEILLANCE

21. Seules les associations reconnues d'utilité publique, les associations subventionnées par les collectivités publiques et les associations ayant une activité économique dépassant certains seuils(budget, bilan, nombre de salariés) ont une obligation légale de fournir des comptes dans une forme normalisée.

FONDATIONS

CADRE JURIDIQUE

22. Constitution
Fondation d'utilité publique : le projet doit être soumis au ministère de l'Intérieur puis au Conseil d'Etat qui, en accordant la reconnaissance d'utilité publique, autorise la fondation à recevoir la dotation. Les statuts doivent être rédigés conformément à des statuts-type proposés par le Conseil d'Etat qui prévoient : la détermination des membres du conseil d'administration qui obéit habituellement à la règle des trois tiers, un tiers des membres nommés par les fondateurs, un tiers des membres de droit représentant les pouvoirs publics, un tiers des membres nommés par le conseil d'administration.
Fondation abritée : crée au sein d'une fondation d'utilité publique sans que soit donnée naissance à une entité juridique nouvelle (cas rare).
Fondation d'entreprise (loi du 04/07/1990) elles n'ont pas à être reconnues d'utilité publique : elles sont crées pour une durée déterminée (5 ans en général, renouvelables) leur programme d'action est approuvé par l'autorité administrative.

23. Définition " …affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif… ".

24. Exigence de nationalité
Par définition, le tiers des membres du conseil d'administration est composé de membres de droit représentants des pouvoirs publics et personnes désignées es qualité. Pour exercer une action permanente en France ou avoir les mêmes capacités qu'une fondation française, une fondation étrangère doit obtenir la reconnaissance d'utilité publique.

25. Acquisition de la personnalité juridique
Oui dès que le décret de reconnaissance d'utilité publique a été accordé par le Conseil d'Etat et publié au Journal officiel.

26. Capacité juridique
Même condition d'acceptation des libéralités que pour une association reconnue d'utilité publique mais plus large capacité à posséder un patrimoine y compris des immeubles de rapport.

27. Destination des actifs en cas de liquidation
Même effets pour l'association reconnue d'utilité publique (cf. 11), mais l'accord de l'administration est obligatoire.

FISCALITE

28. Même régime que pour les associations.

COMPTABILITE ET SURVEILLANCE

Les contrôles et l'obligation de produire des comptes sont les mêmes que pour les associations reconnues d'utilité publique.

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IRLANDE

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'associations ?
Le droit général de former une association est garantie par l'article 40.6 de la Constitution irlandaise. Le droit plus spécifique de créer des régi par le régime des sociétés (Companies Acts) et la législation en matière de sociétés industrielles et de prévoyance (Industrial and Provident Societies Legislation).

2.Définition
Il n'existe pas, dans la législation irlandaise, de définition proprement dite du terme " association " ou d'un terme similaire. La forme particulière que revêt une association est déterminée par le type de structure juridique que l'association choisit. Ce point sera évoqué plus avant.

3. Types d'associations
On dénombre trois catégories principales de structures pour les organisations non gouvernementales :
(a) Organisations non constituées en société : ces organisations peuvent posséder des statuts écrits définissant la nature et l'objet de l'organisation et, si possible, dressant une liste des membres et administrateurs. Sur le plan juridique, ces statuts constituent un contrat ou un accord dont les membres s'engagent à respecter les termes notamment en se consacrant à l'objectif poursuivi par l'association, en n'enfreignant pas les statuts, etc. Bien que les statuts aient valeur juridique d'engagement entre les membres de l'association, il n'en va pas de même vis-à-vis des tiers. Il en résulte que le groupement n'est pas doté d'une personnalité juridique propre.
(b) Sociétés à engagement limité par garantie : il s'agit d'une variante de la forme de personnalité juridique la plus répandue parmi les entreprises irlandaises. Ce type de sociétés ne comporte pas d'actions et ses membres se limitent à verser un certain montant (généralement nominal) en vue d'apurer le passif de la société au cas où celle-ci viendrait à être mise en liquidation.
(c) Sociétés industrielles et de prévoyance (IPS) : ce type de structure est fréquemment adopté par les coopératives. En pratique, nombre de dispositions applicables aux sociétés à engagement limité par garantie sont identiques. Il existe néanmoins une différence de taille : alors qu'un groupement peut devenir une société à engagement limité par garantie pour tout objectif quelconque en accord avec la loi en vue d'obtenir le statut d'IPS, il est exigé d'une société qu'elle soit formée " à des fins industrielles ou commerciales ".
Bien que l'on puisse également trouver d'autres structures dans le secteur des organisations non gouvernementales, y compris les fiducies, les sociétés de secours mutuel et autres, les trois catégories que nous venons d'énumérer sont les plus répandues en Irlande.

4. Nombre minimum de fondateurs
Tant les sociétés à engagement limité par garantie que les IPS doivent compter au moins 7 membres. Aucun seuil ne s'applique par contre aux organisations non érigées en sociétés.

5. Exigences de nationalité des membres
Aucune exigence n'est posée quant à la nationalité des membres en ce qui concerne les trois structures juridiques principales.

6. Acquisition de la personnalité juridique
Les organismes non constitués en sociétés ne possèdent pas de personnalité juridique distincte. A l'inverse, les sociétés à engagement limité par garantie et les sociétés industrielles et de prévoyance sont dotées de la personnalité juridique qui leur est conférée par la présentation des statuts à l'autorité officielle chargée de les enregistrer. Une fois publiés, les statuts doivent être accessibles à la consultation des membres et du public en général.

7. Capacité juridique
La capacité juridique d'une organisation est ancrée dans ses statuts. Dans le cas des sociétés à engagement limité par garantie, elle est inscrite dans l'acte constitutif de société (Mémorandum and Articles) et dans celui des IPS, elle figure dans le règlement (Rules). Il n'existe, en dehors des limitations légales généralement quelconques fixées en matière de cadre juridique, aucune restriction particulière à la capacité juridique des organisations non gouvernementales.

8. Forme obligatoire des statuts ?
En ce qui concerne les sociétés à engagement limité par garantie, les statuts doivent être établis sous une forme reconnue par l'autorité d'enregistrement qui les publie dans le Mémorial (Companies Acts). Les nouvelles sociétés à engagement limité par garantie s'inspirent généralement, en les adaptant si besoin est, d'actes constitutifs de sociétés similaires déjà parus au Mémorial. Dans le cas des IPS, les statuts doivent également être rédigés sous forme acceptable par l'autorité qui les publie au registre des sociétés de secours mutuel (Registrar of Friendly Societies). Bien qu'aucune forme particulière de statuts ne soit imposée, l'autorité a approuvé un certain nombre modèles de référence qui lui ont été soumis par des organisations non gouvernementales.

9. Exigence d'enregistrement
Mis à part les conditions indiquées pour les deux structures dans le paragraphe précédent, aucune autre exigence d'enregistrement n'existe.

10. Activité économique
Il n'existe aucune restriction particulière à la capacité d'action économique de ces organismes. Néanmoins, pour se voir accorder par l'Inspection des impôts l'exonération fiscale prévue pour les œuvres philanthropiques, l'association doit prouver que son " seul engagement statuaire est la bienfaisance ", ce qui signifie que ses statuts doivent nommément prévoir que toute somme versée à l'association sera entièrement utilisée à des fins caritatives sous la garantie d'un comité de gestion patrimoniale. Par ailleurs, il est peu probable que l'Inspection fiscale considère comme philanthropique une association dont les statuts n'excluent pas toute initiative commerciale.

11. Destination des actifs en cas de liquidation
Le régime des sociétés (Companies Act) et la législation en matière de sociétés industrielles et de prévoyance (Industrial and Provident Societies Legislation) ne prévoient aucune restriction particulière en matière de destination d'actifs en cas de liquidation. Dans le même ordre d'idées qu'au paragraphe précédent, si une organisation se réclame d'un objectif philanthropique en vue d'obtenir des privilèges fiscaux de l'Inspection des impôts, cette dernière insistera normalement pour qu'en cas de dissolution, le solde patrimonial soit versé à une autre association caritative.

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12. Article 13 de la 6ème Directive TVA
L'article 13 a été transposé dans la législation irlandaise.

13. Autres exonérations
En dehors des exemptions consacrées par l'article 13 de la 6ème Directive TVA, des exonérations particulières sont reconnues pour les ONG dont l'activité est en rapport avec l'un des domaines suivants : § Enseignement scolaire ou universitaire, formation professionnelle et recyclage § Soins de santé en milieu hospitalier ou en maisons de soins, cliniques ou structures assimilées § Protection de l'enfance et de la jeunesse § Prestation de services et distribution de produits à titre non lucratif dans le cadre de l'action sociale Prestation de services et distribution de produits à leurs affiliés par des organisations non lucratives à vocation politique, syndicale, religieuse, patriotique, philosophique, philanthropique ou civique.

14. Taux zéro
Le taux zéro s'applique au matériel médical et articles tels que chaises roulantes et autres moyens de transport pour handicapés, prothèses orthopédiques, tétrapodes, cannes, béquilles, etc.

IMPOTS DIRECTS

15. Situation générale
Le régime des sociétés (Companies Act) et la législation en matière de sociétés industrielles et de prévoyance (Industrial and Provident Societies Legislation) ne contiennent aucune disposition d'exonération fiscale particulière en faveur des organisations non gouvernementales.

16. Associations reconnues
Il est possible aux sociétés à engagement limité par garantie et, plus exceptionnellement, aux sociétés industrielles et de prévoyance de demander à l'Inspection des impôts de bénéficier d'un privilège fiscal en vertu de la nature charitable des objectifs qu'elles poursuivent. Pour se voir accorder ces privilèges, la société devra néanmoins apporter la preuve qu'aux termes des statuts qui la gouvernent, la totalité de ses revenus et de son patrimoine doit obligatoirement être affectée à la bienfaisance et que cette obligation d'affectation est garantie par un comité de gestion patrimoniale.

17. Critères de reconnaissance
Pour être reconnu comme caritatif, l'objet de la société doit tomber dans l'une des catégories suivantes :promotion éducative, § promotion religieuse, § lutte contre l'exclusion ou § toute autre action caritative d'utilité publique. Outre au respect de cette condition, la société doit tenir une comptabilité annuelle avec état certifié et ses comptes doivent être soumis sur demande à l'Inspection des impôts, ne doit verser pour services rendus aucun salaire ou émolument (autre que le remboursement des avances modiques qu'ils auraient éventuellement exposées) à ses dirigeants et administrateurs et est tenue de satisfaire à un certain nombre d'autres critères précédemment évoqués, notamment en matière de destination des actifs en cas de liquidation. Les impôts dont une organisation peut être exonérée sont l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés (dans le cas où celui-ci est dû), les retenues sur les plus-values en capital, l'impôt sur les intérêts des placements financiers, l'impôt sur le patrimoine et le droit d'enregistrement sur les mutations foncières. Aucune exonération de TVA n'est prévue et les employés d'une œuvre de bienfaisance sont redevables de l'impôt sur le revenu dans le cadre du système de retenues à la source de même des cotisations sociales obligatoires.

18. Dons de particuliers
Dans certains cas, les dons faits par des particuliers ou des sociétés sont déductibles de la déclaration de revenu. Une des possibilités les plus intéressante en matière de libéralités consenties aux organisations non lucratives est la déductibilité fiscale des dons de 100 à 10 000 £ faits à certains établissements d'enseignement.

COMPTABILITE ET SURVEILLANCE

19. Il n'existe aucune surveillance particulière des associations non constituées en société. Pour leur part, les associations érigées en sociétés sont soumises aux obligations de notification et de vérification comptable envers l'autorité d'enregistrement des sociétés. Les bilans annuels et la comptabilité doivent être présentés tout comme doit être notifié tout changement intervenu sur la liste des membres et administrateurs. La même obligation de publicité est faite aux sociétés industrielles et de prévoyance envers le registre des sociétés de secours mutuel (Registrar of Friendly Societies). Dans des cas très graves, des inspecteurs peuvent être désignés pour enquêter sur les activités des organisations incriminées. En cas de manquements répétés aux obligations de notification, une association peut se voir radiée du registre. En général, cependant, les règles de surveillance sont appliquées sans trop d'intransigeance. Dans le cas des associations caritatives, le pouvoir de contrôle appartient à l'Inspection des impôts mais, là aussi, la souplesse est de mise. FONDATIONS Il n'existe pas en Irlande de législation particulière concernant les " fondations ". un organisme reconnu comme ayant un statut caritatif par l'Inspection des impôts peut introduire une demande auprès de la Commission des donations et legs charitables en vue de se constituer en société sous le régime prévu par la loi de 1973 sur les institutions caritatives ( Charities Acts). Actuellement, on ne dénombre cependant que 25 organisations de ce type en Irlande.

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ITALIE

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association ?
Articles 2 et 18 de la Constitution. Code civil articles 14 à 42. loi du 27 février 1985, loi du 11 août 1991 n . 266 sur les organisations de volontariat.

2. Définition
La loi ne donne pas une définition. Selon la doctrine c'est toute organisation stable de plusieurs sujets en vue de la gestion d'un intérêt commun à l'exclusion d'un but lucratif.

3. Nombre minimum de fondateurs
Non.

4. Types d'associations
-Associations reconnues §
-Associations non reconnues
-Comités

5. Nationalité des membres
Pas de limitations.

6. Personnalité juridique
Seulement pour les associations reconnues, suite au décret de reconnaissance de l'autorité gouvernementale. Condition nécessaire pour la reconnaissance est celle d'avoir un patrimoine suffisant pour poursuivre les objectifs statutaires. La faculté de reconnaître les personnes morales peut être attribuée au Président du Conseil des ministres, à laRégion ou aux préfets en raison de l'étendue territoriale de leur activité. Les associations non reconnues sont soumises à certaines limitations (voir point 7).

7. Capacité juridique
La personne morale privée ne peut pas acquérir de biens immobiliers, ni accepter des donations ou des successions, ni même recevoir des legs sans autorisation gouvernementale. L'autorisation est considérée comme une condition pour que l'acquisition produise ses effets. Les limitations touchant les associations non reconnues consistent en une autonomie patrimoniale incomplète, dans le sens que répondent aussi des obligations de l'association les personnes qui ont agissent au nom et pour le compte de l'association. La loi du 27 février 1985 n. 52 permet maintenant que les associations non reconnues puissent acquérir des immeubles. Les associations non reconnues et les comités peuvent ester en justice. Les organisations de volontariat inscrites au registre, mêmes si elles ont la forme d'associations non reconnues peuvent acquérir les biens nécessaires à leur activité et recevoir des dons et des legs.

8. Forme obligatoire des statuts ?
L'acte constitutif doit revêtir la forme d'un acte public pour obtenir la reconnaissance. Contenu minimal imposé.

9. Obligation d'enregistrement ?
Non, mais si l'association n'est pas enregistrée les administrateurs sont responsables personnellement, solidairement et conjointement avec la personne juridique, des obligations (art. 33 du Code civil).

10. Activité économique
Les associations peuvent exercer des activités économiques. L'éventuelle activité économique de l'association ne vise pas à la réalisation d'un profit financier mais exclusivement la poursuite de ses objectifs. Si l'activité économique est par contre autonome par rapport à l'objet de l'association, celle-ci pourrait être considérée comme une société de fait, avec des conséquences fiscales et sociales importantes. L'article 24 du Code civil prévoit que les associés n'ont pas de droit à la distribution des profits.

11. Destination des actifs en cas de liquidation
Les biens restants sont affectés conformément aux dispositions spécifiques de l'acte constitutif ou des statuts. En l'absence de dispositions spécifiques on applique les décisions de l'assemblée générale qui a décidé la dissolution. Si ces dernières font défaut c'est l'autorité gouvernementale qui statue.

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12. 6ème directive TVA : exemptions prévues à l'article 13. Oui.

13. Autres exemptions
Les cessions de biens et les prestations de services effectuées par les organisations de volontariat sont exclues de la TVA. Exemption de l'impôt de registre et des droits fiscaux pour l'acte constitutif et pour tous les actes liés au déroulement de l'activité des associations de volontariat.Exclusion de l'impôt de donation, transcription, cadastre et INVIM (impôt sur la plus-value immobilière) pour les associations qui reçoivent la donation. La même chose vaut pour legs et les héritages.

14. Taux zéro
Non.

IMPOTS DIRECTS

15. Règle générale
Les associations reconnues et non reconnues sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes morales (IRPEG) qui est proportionnel à la somme des revenus perçus à titre de revenus fonciers, de revenus de nature foncière, de revenus de capital ou dérivant de l'exercice - occasionnel ou non - d'une activité commerciale. Les sommes versées par les membres à titre de contributions ou de cotisations associatives ne rentrent pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt.

16. Privilèges fiscaux
L'IRPEG est réduit de 50% vis-à-vis des associations historiques, littéraires, scientifiques et de recherche poursuivant des buts essentiellement culturels. Les gains provenant d'activités commerciales et productives marginales perçues par les organisations de volontariat ne sont pas imposables s'ils sont utilisés pour les fins institutionnelles de l'organisation.

17. Critères de qualification
Avoir la personnalité juridique dans le premier cas et être une organisation de volontariat selon la loi 266/91.

18. Critères d'obtention des privilèges fiscaux
Pour ce qui concerne les organisations de volontariat, l'exonération doit être prévue par des critères établis par un décret interministériel (ministère des Affaires sociales et ministère des Finances) en cours d'élaboration.

19. Dons fait par des individus
Les dons destinés à des buts d'utilité sociale, humanitaires, culturels, religieux ou politiques peuvent être déduits dans la limite de 2%. Cette limite peut être dépassée lorsque le don va à des organisations destinées à promouvoir l'étude, la recherche, la diffusion de l'information, l'acquisition, l'entretien ou la restauration du patrimoine culturel ou à des institutions chargées d'organiser des foires ou des expositions ayant un intérêt culturel ou scientifique particulier après autorisation du ministère de la Culture. Les dons destinés à l'Institut central de soutien du clergé de l'Eglise catholique italienne et ceux destinés au secours de la population des pays en voie de développement peuvent être déduits dans la limite de 2 millions de lires. Les dons aux organisations de volontariat inscrites au registre ne sont plus déductibles. La seule déduction actuellement possible est celle qui concerne d'une part un assujetti à l'impôt des sociétés et de l'autre une association de volontariat dotée de la personnalité juridique. L'inscription au registre régional du volontariat n'est donc plus suffisante.

20. Libéralités faites par des sociétés
Comme pour les particuliers, les dons destinés à des buts d'utilité sociale, humanitaires, culturels, religieux oupolitiques peuvent être déduits dans la limite de 2%.
20(a). Libéralités aux associations étrangères
Pour les associations qui ont leur siège en Italie le régime est le même, à condition qu'elles soient inscrites à un registre régional du territoire italien.

COMPTES ET SURVEILLANCE

21. L'autorité administrative a des pouvoirs de surveillance.

FONDATIONS

22. Constitution
Acte de fondation (acte unilatéral entre vifs sous forme d'acte public ou testament).

23. Définition
Personne morale privée avec un patrimoine affecté à un but précis.

24. Exigence de nationalité
Non.

25. Acquisition de la personnalité juridique
Par autorisation gouvernementale sur décret du Président du Conseil des ministres.

26. Capacité juridique
Comme pour les associations reconnues.

27. Destination des actifs après la liquidation
Si rien n'est prévu dans les statuts, c'est l'autorité publique qui attribue les biens à d'autres organismes ayant des buts analogues.

FISCALITE

Les fondations historiques, littéraires, scientifiques et de recherche ayant des buts exclusivement culturels au sens de l'art. 6 du DPR 601/73 bénéficient d'un abattement de 50% des revenus assujettis à l'impôt sur les personnes morales. Pour ce qui concerne la TVA les importations de biens offerts à des fondations ayant comme but l'assistance, la bienfaisance, l'éducation, l'instruction, l'étude et la recherche sont exemptées de TVA. Par ailleurs, les fondations qui, en principe, n'exercent pas d'activités commerciales, agricoles ou professionnelles ne sont pas soumises à la TVA au sens de l'art. 4 du DPR 633/72.

COMPTES ET SURVEILLANCE

28. Comptes
Non.

29. Surveillance
L'autorité administrative a des pouvoirs de contrôle sur les fondations qui consistent essentiellement dans la faculté de modifier les objectifs de la fondation après qu'ils aient été atteints ou lorsqu'ils sont devenus impossibles à réaliser ou encore inutiles ; pouvoir de coordination des fondations et pouvoir de regrouper plusieurs fondations quand leur patrimoine devient insuffisant pour l'accomplissement des objectifs fixés.

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LUXEMBOURG

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association ?
Oui. Art. 26 de la Constitution du 17 octobre 1868 telle que modifiée, loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les fondations, loi du 11 mai 1936 garantissant la liberté d'association.

2. Définition
Article 1 de la loi du 21 avril 1928 : l'association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, ou qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.

3. Nombre minimum de fondateurs
Trois.

4. Types d'associations
-associations sans but lucratif (ASBL)
-associations de fait

5. Nationalité des membres
Pas de restrictions.

6. Personnalité juridique
Acquise à compter du jour où ses statuts sont publiés au Mémorial.

7. Capacité juridique
L'ASBL ne peut posséder, en propriété ou autrement, que les immeubles nécessaires à la réalisation de ses objectifs statuaires. Il n'y a pas de limite pour les meubles.Les libéralités doivent toujours être autorisées par arrêté grand-ducal, sauf s'il s'agit de libéralités mobilières dont la valeur n'excède pas 500 000 LUF.

8. Forme obligatoire des statuts ?
Acte écrit authentique ou sous seing privé.

9. Obligation d'enregistrement ?
L'acte constitutif doit être enregistré. Les statuts ainsi que l'indication des noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs et le siège doivent être déposés au registre de commerce et des sociétés. Toute modification doit être déposée également. La liste alphabétique des membres doit être déposée au greffe du tribunal civil du siège de l'association dans le mois de la publication des statuts. Mise à jour annuelle.

10. Activité économique
L'activité lucrative n'est pas interdite mais elle doit cependant revêtir un caractère occasionnel et accessoire par rapport à l'activité principale.

11. Destination des actifs en cas de liquidation
Si les statuts ne prévoient rien la décision est prise par l'assemblée générale. Si l'assemblée ne peut pas prendre une décision les liquidateurs vont déterminer une affectation qui se rapproche autant que possible de l'objet social.

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12. 6ème directive TVA : mise en œuvre des exemptions prévues à l'article
13. Oui.

13. Autres exemptions
Opérations ayant un but scolaire et éducatif mises en place par des établissements publics ou privés, opérations effectuées par les auberges de jeunesse, par les organisateurs de manifestations sportives ou à caractère scientifique, culturel, éducatif, économique ou professionnel lorsque les recettes sont destinées essentiellement à couvrir les frais d'organisation, les représentations théâtrales, conférence, les services médicaux et paramédicaux, à condition que les exonérations visées ci-avant ne soient pas susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence.

14. Taux zéro
Non.

IMPOTS DIRECTS

15. Règle générale
Les ASBL selon l'art. 159 du Code fiscal luxembourgeois sont parmi les contribuables de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC). Impôt sur la fortune pour toute personne assujettie à l'impôt sur l'IRC. L'art.25 de la loi du 29/12/1971 prévoit des droits d'enregistrement et des droits de succession et de mutation par décès. Pour les libéralités entre vifs et testamentaires le taux est de 6%.

16. Associations d'intérêt général et privilèges fiscaux
L'art. 161 du code fiscal prévoit une exemption de l'IRC pour les organismes qui poursuivent directement et uniquement des buts culturels charitables ou d'intérêt général. Toutefois ils restent passibles de l'impôt dans la mesure où ils exercent une activité à caractère industriel ou commercial. Seuls les activités désintéressées des ASBL sontexemptées de l'impôt et non d'éventuelles activités lucratives accessoires ou ponctuelles.

17. Critères de qualification
Les associations sans but lucratif qui poursuivent un but d'intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique peuvent être reconnues d'utilité publique.

18. Critères d'obtention de l'agrément ou habilitation
Demande au ministère de la Justice, absence de but lucratif, et présence en conformité aux statuts de buts reconnus d'utilité publique. Un arrêté grand-ducal, pris sur avis du Conseil d'Etat, confère le statut. Les privilèges fiscaux sont alors accordés sur la base de la loi fiscale.

19. Libéralités faites par des individus
Dons totaux supérieurs à 5 000 LUF par an sont déductibles dans la limite de 10% du total des revenus nets et de 10 000 000 LUF. Les dons doivent être faits aux organismes reconnus comme tels par une loi.

20. Libéralités faites par des sociétés
Les mêmes règles sont applicables aux sociétés établies au Luxembourg.
20(a). Libéralités aux associations étrangères
Elles ne sont pas déductibles.

COMPTES ET SURVEILLANCE

21. Comptes
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal civil depuis la création de l'association ou au moins les comptes se rapportant aux dix derniers exercices annuels pour pouvoir obtenir l'autorisation permettant d'accepter des libéralités.

FONDATIONS

22. Constitution
Affectation des biens par acte authentique ou testament, moyennant l'approbation par arrêté grand-ducal.

23. Définition
Le domaine de la fondation est limitativement fixé par la loi, puisque seules sont considérées comme des fondations les établissements qui, essentiellement à l'aide des revenus des capitaux affectés à leur création ou recueillis depuis et à l'exclusion de la poursuite d'un gain matériel, tendent à la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, touristique ou sportif.

24. Exigence de nationalité
Non.

25. Acquisition de la personnalité juridique
Au moment où ses statuts sont approuvés par arrêté grand-ducal.

26. Capacité juridique
Comme celle de l'association.

27. Destination des actifs après la liquidation
Destination prévue par les statuts ou le ministère de la Justice leur attribue une destination la plus proche possible de l'objet en vue duquel l'institution a été crée.

FISCALITE

28. Voir celle des associations.

COMPTES ET SURVEILLANCE

29. Comptes
Tous les ans, dans les deux mois de la clôture de l'exercice les comptes et le budget doivent être communiqués au ministère de la Justice. Ces documents sont publiés au Mémorial.

30. Surveillance
L'art. 40 de la loi de 1928 prévoit que le ministre de la Justice veille à ce que les biens d'une fondation soient affectés à l'objet pour lequel l'institution a été crée.

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PAYS-BAS

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association ?
Oui. Le droit d'association est reconnu à toute personne résidant sur le territoire des Pays-Bas (articles 1 et 8 de la Constitution).

2. Définition
Selon l'article 2 :26 du Code civil (BW), l'association est une personne morale composée de membres et constituée pour un objet précis autre que celui prévu pour les sociétés de caution mutuelle*. Elle est constituée par un acte juridique multilatéral. Elle ne peut pas répartir de bénéfice entre ses membres.

3. Nombre minimum de fondateurs
Deux.

4. Types d'association
-Association sous seing privé
-Association par acte notarié
-Association apatride (association internationale sans rattachement juridique précis qui n'est pas prévue par la loi mais reconnue par la jurisprudence).

5. Nationalité des membres
Pas de conditions.

6. Personnalité juridique
Personnalité pleine : les associations dont les statuts figurent dans un acte notarié (l'incorporation des statuts dans un acte notarié peut également être faite pendant la vie de l'association). Une telle association doit être inscrite au registre des associations.
Personnalité limitée : celles dont les statuts ne sont pas incorporés dans un acte notarié. L'inscription d'une telle association au registre des associations a pour effet de limiter la responsabilité des dirigeants qui ne sera engagée que dans la mesure où la partie adverse justifie de ce que l'association ne remplira pas ses obligations.
Associations étrangères : les Pays-Bas suivent la doctrine de l'incorporation. Cela a pour conséquence qu'une association constituée à l'étranger est reconnue sur le territoire des Pays-Bas et que la loi étrangère applicable (qui détermine si la personnalité juridique peut être accordée) régit cette association en vertu du droit néerlandais.

7. Capacité juridique
L'association dont les statuts figurent dans un acte notarié bénéfice de la pleine capacité juridique. Elle peut contracter des obligations, recevoir des dons ou des legs, acquérir des immeubles sans restriction. L'association dont les statuts ne figurent pas dans un acte notarié (avec personnalité limitée) ne peut pas acquérir des biens immatriculés et ne peut pas hériter.

8. Forme obligatoire des statuts ?
Non. Seulement pour les statuts figurant dans un acte notarié il y a un contenu obligatoire.

9. Obligation d'enregistrement ?
Non. Seulement pour les associations constituées par acte notarié ou incorporé dans un acte notarié. L'acte doit être inscrit dans le registre tenu à cet effet par la Chambre de commerce et d'industrie du lieu du siège.

10. Activité économique .
Une association peut avoir une activité économique mais la distribution des bénéfices aux membres est défendue. Le but d'une association ne peut pas être celui de faire des bénéfices et de les répartir aux membres.

11. Destination des actifs en cas de liquidation Les statuts d'une association constituée par acte notarié doivent mentionner l'affectation du boni de liquidation ou le mode de fixation de l'affectation (BW article 2 :27, f). Après désintéressement des créanciers, le solde d'actifs est remis à tous ceux qui peuvent y prétendre en vertu des statuts, au prorata de leurs droits, sinon aux membres. Si personne ne peut prétendre à l'actif restant, il revient à l'Etat qui l'affectera en se conformant autant que possible à l'objet initial de la personne morale (BW article 2 :23b, 1).

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12. 6ème directive TVA : mise en œuvre des exemptions prévues à l'article
13. Toutes les exemptions relatives aux associations ont été mises en œuvre.

13. Autres exemptions
Plusieurs exemptions s'appliquent aux biens et services fournis par des associations ; des exemptions spéciales existent pour la fourniture de services et des biens s'y rapportant par les associations à leurs membres à condition que les exemptions ne produisent pas de restrictions de concurrence et que l'organisation ne cherche pas à distribuer des bénéfices aux membres.

14. Taux zéro
Non.

IMPOTS DIRECTS

15. Règle générale
Impôts sur les revenus : en principe, les associations sont soumises au droit commun en ce qui concerne les impôts. Il n'y a pas d'impôt spécial pour les associations (personnes morales). Une association peut être assujettie à l'impôt des sociétés (Vpb) dans la mesure où elle exploite une entreprise qui la met en concurrence avec des entreprises assujetties à l'impôt des sociétés, pour les bénéfices qu'elle retire de cette activité. Impôts sur les biens immobiliers : les associations titulaires d'un droit réel sur un bien immeuble ou les utilisateurs d'un tel bien doivent acquitter un impôt local.

16. Associations d'intérêt général et privilèges fiscaux
Absence de définition exacte. L'art. 24 al. 4 de la loi sur les droits de succession permet des exonérations fiscales en faveur d'organisations reconnues d'intérêt général. Une association d'intérêt général est totalement exemptée de l'impôt sur les sociétés si le bénéfice d'une année reste inférieur à 13 000 HFL ou si le bénéfice des 4 dernières années est inférieur à 65 000 HFL à condition qu'il n'y ait pas de recherche de profit ou que la recherche de profit soit d'importance secondaire et que le bénéfice soit utilisé uniquement dans un but d'intérêt général (art. 5 de la loi sur les impôts des sociétés et arrêté du 20/08/1971). Sont entièrement exemptées de l'impôt des sociétés, les institutions de bienfaisance, les bibliothèques, les caisses de retraite, les institutions pour la conservation et la gestion des terrains dans le cadre de la préservation de la nature et quelques autres institutions dans des domaines spécifiques. Impôt sur les revenus mobiliers : les associations non soumises à l'impôt des sociétés peuvent demander le remboursement du précompte immobilier.

17. Critères de qualification
Les lois concernées ne donnent pas de définition d'intérêt général. La loi sur les successions stipule qu'un ordre précis assorti à un legs ou à une donation exclut le caractère d'intérêt général du legs ou du don. Selon la jurisprudence, l'intérêt général s'oppose à l'intérêt particulier ou à l'intérêt d'un groupe restreint.

18. Critères d'obtention de l'agrément ou habilitation
Reconnaissance par l'inspecteur de l'enregistrement et des successions.

19. Dons faits par des individus
Les dons faits aux associations néerlandaises agréées sont déductibles pour ce qui dépasse 120 HFL par an et par donateur, avec un minimum de 1% du revenu imposable et un maximum de 10%. Les dons faits en vertu de contrats sous forme authentique pour 5 ans au moins sont entièrement déductibles dans tous les cas où ils profitent à une association néerlandaise comptant au moins 25 affiliés (dans ce cas, l'intérêt général n'est pas requis) à condition qu'il s'agisse de dons sous la forme de rente viagère, que l'association ait la capacité juridique et qu'elle ne soit pas soumise à l'impôt des sociétés.

20. Libéralités faites par des sociétés
Les libéralités faites à des associations ou fondations ayant un objet académique, religieux, de bienfaisance, culturel ou de bien commun (y compris les partis politiques) sont déductibles pour ce qui dépasse au total 500 HFL avec un maximum de 6% du revenu imposable.
20(a). Libéralités aux associations étrangères
Le même régime s'applique pour les associations ayant leur siège à l'étranger désignées spécifiquement par le ministre des Finances.

COMPTES ET SURVEILLANCE

21. Comptes
Dans les six mois après la clôture de l'exercice, le conseil d'administration adresse à l'assemblée générale un rapport annuel sur la situation de l'association et sa gestion. Il soumet à l'approbation de l'assemblée le bilan et le compte de pertes et profits assortis d'un commentaire. Ces documents sont signés par les dirigeants et les commissaires.
Surveillance
Interne : les statuts peuvent prévoir que l'association aura un collège de commissaires. A défaut d'un tel collège et à défaut d'un comptable au sens de l'art. 2 :393 sous 1 du Code civil (BW) attestant la fiabilité des documents, l'assemblée désigne chaque année une commission de deux membres au moins qui ne peuvent pas faire partie du conseil d'administration.
Externe : par la déclaration d'un expert comptable attestant la fiabilité des documents. Il n'y a pas d'obligation de publication de documents comptables.

FONDATION

22. Constitution
Par acte authentique contenant les statuts. Ces statuts doivent être déposés au registre spécial des fondations de la chambre de commerce et d'industrie du lieu du siège.

23. Définition
Personne morale créée par acte juridique qui n'a pas de membres et qui a pour but de réaliser l'objet prévu dans les statuts avec l'emploi des biens affectés à cet objet.

24. Exigence de nationalité
Le siège doit être établi aux Pays-Bas bien qu'une fondation puisse avoir des bureaux à l'étranger.

25. Acquisition de la personnalité juridique
Par acte notarié.

26. Capacité
Les fondations possèdent la pleine capacité juridique.

27. Destination des actifs après liquidation
En fonction des modalités de dévolution prévues aux statuts. Si personne ne peut prétendre à l'actif restant, il revient à l'Etat qui l'affectera en se conformant autant que possible à l'objet initial de la personne morale.

28. Régime fiscal
Voir celui des associations.

COMPTES ET SURVEILLANCE

29. Comptes
Selon l'art. 2 :10 sous 2 du Code civil (BW), les dirigeants de la fondation sont obligés de constituer un bilan et le compte des pertes et profits de la personne morale dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice et de les conserver pendant 10 ans.

30. Surveillance
Interne : conformément aux statuts.
Externe : le ministère public peut demander des renseignements aux dirigeants. Faute de coopération, le Président du tribunal peut ordonner la production des documents devant le ministère public. Le tribunal peut, à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée, suspendre ou démettre les dirigeants et nommer des dirigeants suppléants.

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AUTRICHE

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association ?
Oui, article 12 de la Constitution : droit des citoyens autrichiens de constituer des associations. Les associations " morales " sont plus spécifiquement soumises à la loi de 1951 sur les associations.

2. Définition
Absence de définition légale. La doctrine et la jurisprudence définissent l'association comme étant un (1) groupement volontaire (2), durable (3) et organisé (4) de personnes qui s'unissent en vue d'atteindre un but défini, légal et commun (5) par une action continue et collective.

3. Nombre minimum de fondateurs
Un membre fondateur (personne qui déclare vouloir créer une association) suffit. Ensuite, l'association doit réunir au moins 3 membres (voir aussi point 6).

4. Types d'associations
La législation autrichienne distingue entre les associations " morales " (à but non lucratif) soumises à la loi de 1951 sur les associations et celles à but lucratif régies par la loi de 1852 (Vereinspatent 1852).

5. Nationalité des membres
Il est permis aux étrangers, même non-résidents, de faire partie d'une association autrichienne.

6. Acquisition de la personnalité juridique
Toute association fondée aux termes de la loi de 1951 sur les associations possède la personnalité juridique. L'intention de créer une association doit être communiquée aux autorités compétentes en matière d'associations et être accompagnée d'un projet de statuts. Si aucune interdiction de constitution n'intervient dans un délai de 6 semaines ou si les autorités ont déclaré qu'elles ne s'opposent pas à la création, l'association peut entamer ses activités. C'est au cours d'une assemblée générale " constituante " qu'au moins trois membres décident de créer une association fondée sur les statuts qui n'ont pas été refusés par les autorités. C'est par cette décision que l'association acquiert la personnalité juridique. Par l'élection des représentants prévus par les statuts l'association acquiert sa capacité juridique.

7. Capacité juridique
La pleine capacité juridique est obtenue après la constitution de l'association.

8. Forme obligatoire des statuts ?
Mentions obligatoires dans les statuts, prévues par la loi de 1951. notifications au registre des associations conformément à l'article 12 de la loi de 1951 sur les associations.

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

9. Article 13 de la 6ème directive TVA.
Les associations bénéficient en Autriche de toutes les exonérations prévues par l'article précité.

10. Autres exonérations
Il n'existe aucune autre exonération particulière en dehors de ce qui est prévu par l'article 13 de la 6ème directive TVA.

11. Taux zéro
Inexistant en Autriche.

IMPOTS DIRECTS

12. Situation générale
L'impôt sur le revenu des collectivités (Körperschatftssteuer) s'applique également aux " groupements dépourvus de personnalité juridique, institutions, fondations et autres patrimoines d'affectation ".

13. Associations jouissant d'un privilège fiscal
Bénéficient d'une exonération fiscale les associations d'utilité publique, de bienfaisance, les associations confessionnelles ( § 34 à 37 du Code fédéral des impôts), mutualistes (60 000 ÖS) ainsi que les associations agricoles de mise en commun de machines et de pâturages (coopératives), les fondations privées, les syndicats et les associations de financement de PME.

14. Critères de reconnaissance
Le principal critère de reconnaissance est l'absence d'esprit de lucre dans l'objet statuaire de l'association qui doit être la bienfaisance, l'utilité publique ou toute autre vocation d'intérêt collectif.

15. Entités reconnues
Communautés religieuses légalement reconnues, caisses de retraite et de secours mutuel (dans les conditions prescrites par l'article 6 de la loi sur le revenu des collectivités, KSTG). Les exonérations ne s'appliquent pas aux individus.

16. Dons de particuliers
Les dons (de plus de 1 000 ÖS) faits par des particuliers à des institutions religieuses, des universités, des associations de recherche et de développement sont fiscalement déductibles du revenu imposable. Le plafond de déduction est limité à 10% du revenu total de l'exercice fiscal précédent.

FONDATIONS

CADRE JURIDIQUE

17. Liberté de constitution ? Oui.

18. Définition
Il existe 2 formes distinctes de fondations : § Les fondations établies conformément à la loi fédérale sur les fondations et les fonds ou en vertu de législations homologues des Länder qui ont l'obligation d'affecter de manière durable un patrimoine à la réalisation d'objectifs d'utilité publique ou de bienfaisance. § Les fondations privées qui sont des entités juridiques dotées par leur fondateur d'un patrimoine qu'elles sont tenues d'utiliser, de gérer et de faire fructifier dans l'intérêt de l'accomplissement d'un objectif précis et légal, défini par le fondateur.

19. Exigence de nationalité
Aucune.

20. Acquisition de la personnalité juridique
Les fondations établies conformément à la loi fédérale sur les fondations et les fonds se voient automatiquement dotées de la personnalité juridique par l'acte officiel d'enregistrement reconnaissant la légalité de leur création. Les fondations privées sont dotées de la personnalité juridique par leur inscription au registre des sociétés.

21. Capacité juridique
Les deux types de fondations étant dotées de la personnalité juridique, elles peuvent poser des actes juridiques et ester en justice en qualité d'appelant ou de défendeur.

22. Destination des actifs en cas de liquidation
-Dans le cas des fondations établies conformément à la loi fédérale sur les fondations et les fonds, l'acte de dissolution transmis à l'autorité d'enregistrement doit statuer sur la destination du solde patrimonial restant.
-Dans le cas des fondations privées, le patrimoine échoit au bénéficiaire désigné dans l'acte constitutif et, en cas de stipulation contraire, au fondateur ou, à défaut, à la République autrichienne.

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PORTUGAL

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association ?
Article 46 de la Constitution de 1976, articles 158 à 166 et 167 à 184 du Code civil, décret-loi n. 594/74 du 7 novembre 1974.

2. Définition
La loi ne donne pas de définition. Selon la doctrine : groupement de plusieurs individus qui mettent certains biens ou services en commun dans un but excluant la recherche d'un profit personnel.

3. Nombre minimum de fondateurs
Non.

4. Types d'associations
-Associations privées relevant du régime général.
-Associations privées relevant d'un régime spécial (p. ex. coopératives et associations de solidarité sociale).
-Associations dépourvues de personnalité juridique (associations non reconnues et comités spéciaux).

5. Nationalité des membres
Sauf clause statutaire contraire les étrangers peuvent être membres d'une association.

6. Personnalité juridique
Reconnaissance de type normatif, accordée à condition que l'acte de constitution soit authentifié par un notaire et que son contenu soit conforme à l'article 167-1 du Code civil. La publication des extraits de l'acte de constitution et des statuts au Journal officiel rend l'association opposable aux tiers.

7. Capacité juridique
Les associations bénéficient d'une capacité juridique soumise au principe de spécialité. Selon ce principe sont reconnu aux associations non seulement les droits et les obligations qui sont nécessaires mais aussi ceux qui conviennent pour atteindre leur but. Seuls les droits et obligations inhérents à la personne humaine sont exclus.

8. Forme obligatoire des statuts ?
Oui. La même que pour l'acte constitutif, c'est-à-dire l'acte notarié. Contenu minimal obligatoire.

9. Obligation d'enregistrement ?
Pour les associations relevant du régime général l'enregistrement a seulement une fonction de publicité envers les tiers et n'a pas de fonction constitutive.

10. Activité économique
Les associations peuvent avoir un but économique, n'excluant pas des avantages patrimoniaux pour les associés, dès lors qu'ils ne se traduisent pas par un profit proprement dit.

11. Destination des actifs en cas de liquidation
Dans le cas de biens légués ou donnés avec charge ou destinés à une certaine fin, ils doivent être attribués à une autre personne morale, toujours avec la même charge ou destination. Pour les autres biens l'article 162-2 du Code civil autorise les membres selon les statuts ou par délibération de l'assemblée générale à décider de leur attribution.

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12. 6ème directive TVA : exemptions prévues à l'article 13.
Oui.

13. Autres exemptions
Soins médicaux ou paramédicaux, établissements d'enseignement, activités artistiques, services d'assurance et d'assistance sociale.

14. Taux zéro
Produits alimentaires, journaux, revues et livres à caractère culturel, produits pharmaceutiques et assimilés, transport de passagers, services médicaux, spectacles.

IMPOTS DIRECTS

15. Règle générale
Impôt sur le revenu des collectivités - IRC - (20% du revenu imposable) qui porte sur le montant du revenu global déduction faite de certains frais. Ne sont pas considérés comme des revenus les cotisations payées par les membres ainsi que les subventions destinées à financer la réalisation des buts de l'association. Impôt sur le patrimoine.

16. Privilèges fiscaux
Sont exemptées de l'IRC les personnes morales d'utilité publique administrative (entité religieuses, associations de pompiers volontaires, …) ainsi que celles d'utilité publique simple, poursuivant exclusivement des buts scientifiques ou culturels, de charité, d'assistance ou de bienfaisance ; les institutions particulières de solidarité sociale (IPSS) et les personnes légalement assimilées à celles-ci.

17. Critères de qualification
Dans les deux premiers cas, les organisations doivent coopérer avec les services de l'administration, à l'échelon national, régional ou local. Les IPSS et les entités assimilées doivent être enregistrées auprès du département régional de sécurité social. La décision reste néanmoins discrétionnaire. L'étendue de l'exemption peut varier en fonction des buts poursuivis.

18. Critères d'obtention de l'agrément ou habilitation
Les exemptions sont accordées par le ministre des Finances à la requête des intéressés moyennant décision (despacho) publiée au Journal officiel (Diaro da Republica).

19. Dons fait par des individus
Les personnes physiques peuvent déduire à concurrence de 15% de leur revenu net imposable, les dons effectués au profit des organismes précisés à l'article 56 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) : personnes morales à buts désintéressés appartenant à, ou institués par, des confessions religieuses, associations d'enseignement ou d'éducation, de recherche ou de culture scientifique, littéraire, artistique, etc.

20. Libéralités faites par des sociétés
Les personnes morales peuvent déduire de leur bénéfice imposable les donations effectuées dans le cadre du mécénat culturel ou à des organisations comme des associations d'enseignement ou d'éducation, de recherche ou de culture scientifique, littéraire ou artistique, dans leur totalité jusqu'à la limite de 0.2% du chiffre d'affaires et pour 50% de leur montant au-delà de celle-ci.
20(a). Libéralités aux associations étrangères

COMPTES ET SURVEILLANCE

21. Comptes
Le conseil de surveillance est l'organe chargé de contrôler l'activité du conseil d'administration. Il assure la tenue régulière de la comptabilité de l'association.
Les associations bénéficiant d'une exemption fiscale doivent tenir leur comptabilité à la disposition des services fiscaux.

FONDATIONS

22. Constitution
Par acte entre vifs ou par testament. La forme notariée de l'acte est requis sauf en cas de testament non public. L'acte de constitution doit indiquer le but de la fondation et spécifier les biens qui lui sont destinés. Les statuts doivent toujours revêtir la forme authentique.

23. Définition
Il n'y a pas de définition légale. Selon la doctrine, la fondation est l'organisation destinée à poursuivre un patrimoine.

24. Exigence de nationalité
Non, mais le siège doit être au Portugal.

25. Acquisition de la personnalité juridique
Les fondations acquièrent la personnalité juridique par la reconnaissance individuelle, qui est de la compétence de l'autorité administrative.

26. Capacité juridique
Les règles applicables sont les mêmes que celles pour les associations.

27. Destination des actifs après la liquidation
La dévolution des biens de la fondation dissoute suit le régime commun aux associations et fondations.

FISCALITE

28. Le même que celui pour les associations.

COMPTES ET SURVEILLANCE

29. Comptes

30. Surveillance
La fondation reste sous la tutelle permanente de l'autorité compétente pour la reconnaissance. La fondation doit avoir un conseil fiscal. Elle peut être dissoute par l'autorité qui l'a reconnue lorsque son but est atteint ou devient impossible à atteindre, en cas d'atteinte à l'ordre public ou lorsque l'objectif effectivement poursuivi ne correspond pas au but assigné par les statuts.

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FINLANDE

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association ?
Oui, en vertu de l'article 10a de la Constitution, telle qu'elle a été modifiée en 1995 et de l'article premier de la loi de 1989 sur les associations.

2. Définition
Une association est une convention par laquelle plusieurs personnes concourent à la réalisation commune d'un objectif non lucratif. (L'association est une structure " permanente " dans le sens où elle n'est pas " momentanée ").

3. Nombre minimum de fondateurs
Trois.

4. Catégories d'associations
a) Associations déclarées :
-Associations non lucratives,
-Associations d'intérêt économique (p. ex. sociétés coopératives constituées avant l'adoption de la loi de 1954 sur les sociétés coopératives),
-Associations soumises à agrément (aux termes de la loi de 1989 sur les associations),
-Associations organisées sur base d'un acte authentique ou d'un statut juridique (p. ex. association du Barreau finlandais),
b) Associations non déclarées et dépourvues de la personnalité juridique.

5. Exigence de nationalité des membres
Aucune exigence particulière en vertu de la loi sur les associations. Exception : les associations ou fédérations d'associations dont l'objectif principal est d'exercer une influence en matière de politique nationale ou étrangère ne peuvent compter que des membres de nationalité finlandaise ou domiciliés en Finlande ainsi que des associations dont les membres sont de nationalité finlandaise ou domiciliés en Finlande ou des associations dont les membres sont des associations constituées de citoyens finlandais ou d'étrangers résidant en Finlande. Membres du conseil d'administration : le président et au moins la moitié des membres doivent résider en Finlande, sauf dérogation accordée par le Ministère du commerce et de l'industrie.

6. Acquisition de la personnalité juridique
Oui, en vertu de la loi sur les associations la personnalité juridique est acquise dès le moment où l'association est déclarée. La personnalité juridique n'est conférée qu'aux associations déclarées. Les membres d'une association déclarée ne sont pas juridiquement responsables à titre personnel des engagements contractés par l'association.

7. Capacité juridique
Une association déclarée possède une capacité juridique pleine et entière à l'instar de toute personne morale. Elle peut donc exercer des droits, contracter des engagements et ester en justice ou devant un tribunal administratif en qualité de plaignant ou de prévenu. Les associations non déclarées n'ont pas la capacité juridique.

8. Forme obligatoire des statuts ?
Oui.

9. Obligation d'enregistrement ?
Il n'existe pas de véritable obligation d'enregistrement. Les modalités d'enregistrement sont précisées par la loi sur les associations. L'association qui désire être enregistrée est tenue de déclarer ses statuts, les noms et adresses de son président et de la personne investie du pouvoir de signature. La notification d'acte constitutif doit porter la signature du président de l'association.

10. Activité économique
Les associations à but non lucratif ne sont autorisées à exercer une activité économique ou commerciale que si leurs statuts le leur permettent. Cette activité économique doit servir les buts de l'association et demeurer financièrement marginale. Aucune disposition générale n'est prévue dans le cas des associations d'intérêt économique (cf. point 4).

11. destination des actifs en cas de liquidation
les actifs de l'association doivent être affectés conformément aux dispositions statutaires. A défaut, les curateurs sont tenus de mettre ces actifs sous tutelle de l'Etat qui veille à les affecter à un but similaire à celui de l'association dissoute.

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12. 6ème directive TVA : exemptions prévues à l'article

13. Les associations d'intérêt général (associations charitables, groupements sportifs et autres) ne sont redevables de l'impôt que pour la frange de revenu correspondant à une activité lucrative. En pratique, il résulte donc que l'ensemble des exonérations prévues en faveur des associations par l'article 13 ont été mises en œuvre.

13. Autres exemptions
Aucune.

14. Taux zéro
L'impression des bulletins des associations d'utilité publique bénéficie du taux zéro.

IMPOTS DIRECTS

15. Règle générale
En principe, les associations sont soumises à l'impôt sur le revenu (au taux de 28%), à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur les mutations immobilières et à la taxe foncière.

16. Privilèges fiscaux
Conformément à la législation en matière d'impôt sur le revenu, les associations non lucratives d'utilité publique ne sont redevables de l'impôt que pour la frange de revenu correspondant à une activité économique. Les impôts locaux ne sont exigibles (au taux de 12,04% du revenu imposable) que pour les bâtiments dont l'association est propriétaire et qu'elle utilise à des fins autres que non lucratives. L'administration fiscale peut exonérer de l'impôt sur le revenu, de celui des sociétés ou de la taxe foncière certaines associations qui se distinguent par une action sociale particulièrement significative.

17. Critères de qualification
Les associations doivent exercer une activité visant directement et exclusivement l'intérêt collectif au sens matériel, spirituel ou social. Son action ne doit pas se limiter à un public précis et ses membres doivent agir dans un but autre que d'engendrer ou de partager des bénéfices. 18. Critères d'obtention de l'agrément ou de l'habilitation Les plus-values et revenus de placements sont exonérés de l'impôt sur le revenu sauf s'ils dérivent d'une activité lucrative. Ne sont pas notamment considérées comme produits d'activités lucratives les recettes des festivités organisées pour financer une association et celles provenant de la vente de bulletins et publications en rapport avec l'objet social.

19. Dons faits par des particuliers
Les dons de particuliers sont déductibles du revenu imposable des associations non lucratives bénéficiaires mais pas de celui du donateur.

20. Dons des entreprises
Les dons d'entreprises sont déductibles du revenu imposable des associations non lucratives bénéficiaires et le sont également dans une certaine limite (de 5 000 à 150 000 FMK) de l'impôt des sociétés des donateurs si l'organisation récipiendaire figure sur la liste des associations d'utilité publique à vocation scientifique ou artistique reconnues par l'administration fiscale. 20(a). Libéralités aux associations étrangères.

COMPTABILITE ET SURVEILLANCE

21. Comptes

FONDATIONS

CADRE JURIDIQUE

22. Liberté de constitution ?
Selon la loi sur les fondations telle qu'elle a été modifiée en 1995, la constitution d'une fondation est sujette à l'autorisation du Bureau national des brevets et titres d'enregistrement.

23. Définition
Une fondation est une entité constituée par un acte authentique certifiant son objectif et le patrimoine dont elle dispose. Elle est gérée par un conseil d'administration indépendant nommé conformément aux statuts de la fondation.

24. Exigences de nationalité
Les administrateurs, les mandataires et les personnes investies du pouvoir de signature doivent être résidents dans un Etat membre de l'EEE. Cependant, au moins une de ces personnes doit résider en Finlande, sauf dispense accordée par le Ministère du commerce et de l'industrie.

25. Acquisition de la personnalité juridique
La personnalité juridique est conférée par l'enregistrement qui est une formalité obligatoire pour les fondations.

26. Capacité juridique
Une fondation enregistrée possède une capacité juridique pleine et entière à l'instar de toute personne morale. Elle peut donc exercer des droits, contracter des engagements et ester en justice ou devant un tribunal administratif en qualité de plaignant ou de prévenu.

27. Destination des actifs en cas de liquidation
En cas de liquidation et après désintéressement des créanciers éventuels, les actifs de la fondation doivent être affectés conformément aux dispositions statutaires. A défaut, ces actifs sont mis sous tutelle de l'Etat qui veille à les affecter à un but similaire à celui de la fondation dissoute.

FISCALITE

28. Cf. chapitre correspondant concernant les associations.

COMPTABILITE ET SURVEILLANCE

29. Comptes
La comptabilité des fondations doit être vérifiée par deux commissaires principaux aux comptes assistés de deux adjoints. Le ministre de la Justice s'assure que l'administration de la fondation est conforme à la loi et aux statuts de la fondation.

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SUEDE

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association ?
Oui, en vertu du chapitre 2, articles 2 et 20 de la Constitution de 1974.

2. Définition
Une association (" ïdeell förening ") est une entité juridique au sein de laquelle plusieurs personnes concourent à la réalisation d'un objectif commun. L'association ne doit avoir aucun but économique ou, au moins, aucune activité structurée à des fins commerciales.

3. Nombre minimum de fondateurs
Non spécifié.

4. Types d'associations
" Ideell förening " non régie par le droit écrit.

5. Nationalité des membres
Aucune spécification particulière.

6. Personnalité juridique
Toute association possédant un comité exécutif et des statuts est considérée posséder la personnalité juridique.

7. Capacité juridique
L'association est habilitée à exercer des droits, à contracter des obligations, à ester en justice, etc dans aucune restriction particulière.

8. Forme obligatoire des statuts ?
Non, mais les statuts doivent avoir la précision requise par l'objet social de l'association.

9. Obligation d'enregistrement ?
Il n'existe aucune disposition générale. Une association exerçant une activité économique doit, dans certains cas, s'inscrire au registre du commerce.

10. Activité économique
Non autorisée en principe mais tolérée tant qu'il s'agit d'une activité occasionnelle non organisée à des fins commerciales.

11. Destination des actifs en cas de liquidation
En cas de liquidation, les actifs de l'association doivent être affectés conformément aux dispositions statutaires. A défaut, ces actifs sont répartis entre les adhérents.

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12-14. Règle générale
Les associations philanthropiques sont généralement exonérées d'impôts indirects.
Les associations ayant un autre objet social sont soumises à la fiscalité indirecte dans les mêmes conditions que les autres personnes morales.

IMPOTS DIRECTS

15. Règle générale
Les associations sont généralement exemptées de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt sur la fortune. Les associations à but non lucratif sont dispensées d'acquitter l'impôt sur les bénéfices pour les activités en rapport direct avec leur objet social. L'impôt sur les bénéfices est dû pour toute activité économique sortant de ce cadre.

16. Dons de particuliers
Les dons supérieurs à 10 000 SKR sont généralement soumis à l'impôt sur les donations. Ne sont fiscalement déductibles par les donateurs que les dons faits à des associations dont l'objet concerne l'éducation, la santé, la défense nationale, la recherche scientifique, l'action sociale ou la bienfaisance.

17. Dons faits par des entreprises
Même réglementation qu'au point 16.

COMPTABILITE ET SURVEILLANCE

18. Comptes
Aucune disposition particulière de vérification concernant les associations.

FONDATIONS

19. Liberté de constitution ?
Toute personne physique peut créer une fondation.

20. Définition
Entité dotée d'un patrimoine donné ou légué par un fondateur pour être géré séparément et servir durablement un objectifs précis.

21. Exigence de nationalité
Aucune.

22. Acquisition de la personnalité juridique
La fondation acquiert la personnalité juridique dés sa création par le transfert sous gestion séparée du capital de départ.

24. Destination des actifs en cas de liquidation
En principe, une fondation ne peut être liquidée tant qu'elle possède encore des actifs. Dans certains cas, cependant, la liquidation anticipée peut être autorisée sur dispense spéciale du gouvernement sous réserve que les actifs soient affectés à un but similaire à l'objet de la fondation dissoute.

FISCALITE

25. Les fondations dont l'objet concerne l'éducation, la santé, la défense nationale, la recherche scientifique, l'action sociale ou la bienfaisance ne sont redevables de l'impôt sur les bénéfices que pour les activités lucratives qui ne sont pas en rapport direct avec leur objet social. Les fondations à but non lucratif sont exemptées de l'impôt sur les donations. Les dons ne sont pas fiscalement déductibles par les donateurs. Les fondations ayant un autre objet social sont soumises à la fiscalité indirecte dans les mêmes conditions que les autres personnes morales.

COMPTABILITE ET SURVEILLANCE

26. Comptes

27. Surveillance
La surveillance des fondations est généralement assurée par les autorités locales.

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ROYAUME-UNI

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ASSOCIATIONS

CADRE JURIDIQUE

1. Reconnaissance légale du droit d'association ?
Il n'existe pas de droit écrit d'association bien que la liberté d'association soit garantie. La liberté de créer des fiducies existe également bien que, dans certains cas, les fiducies poursuivant une vocation autre que philanthropique puissent être invalidées.

2. Définition
Juridiquement, il n'existe aucune définition unique généralement acceptée de l'organisation bénévole. Dans son acception la plus large, une organisation bénévole est l'association volontaire d'au moins deux personnes afin d'accomplir un but commun autre que la réalisation d'un gain matériel.

3. Nombre minimum de fondateurs
En pratique deux.

4. Types d'associations
-Associations non constituée en société,
- Fiducies,
-Société à engagement limité par garantie,
-Société industrielle et de prévoyance,
-Association élevée au rang de société par chartre royale,
-Association admise au rang de société par décision du Parlement.

5. Nationalité des membres
Aucune condition particulière pour les organisations bénévoles. Si l'association en Angleterre et au Pays de Galles, elle ne sera enregistrée que si elle se trouve sous la juridiction de la Commission des œuvres charitables. Cette règle s'interprète comme signifiant que, pour l'enregistrement d'une association de bienfaisance non constituée en société, la majorité des administrateurs doivent être domiciliés en Angleterre et au Pays de Galles tandis que pour les sociétés seul le siège doit se trouver dans cette juridiction.

6. Personnalité juridique
Société à engagement limité par garantie : conférée par inscription au registre des sociétés. Société industrielle et de prévoyance : conférée par inscription au registre des sociétés de secours mutuel. Association élevée au rang de société par chartre royale : conférée par la chartre royale. Association admise au rang de société par décision du Parlement : conférée par décision du Parlement. Association non constituée en société : pas de personnalité juridique. Les fiducies de charité n'ont pas de personnalité juridique propre. Il est toutefois possible de constituer une société philanthropique qui en est dotée.

7. Capacité juridique
Aucune restriction statutaire mais, dans certains domaines, la capacité juridique dérive des buts et pouvoirs inscrits dans l'acte constitutif.

8. Forme obligatoire des statuts ?
Non.

9. Obligation d'enregistrement ?
Enregistrement par la Commission des œuvres charitables pour les associations philanthropiques établies en Angleterre et au Pays de Galles. Pour les autres organisations bénévoles, l'enregistrement dépend du statut juridique. Les sociétés industrielles et de prévoyance doivent être immatriculées au registre des sociétés de secours mutuel et les sociétés à engagement limité par garantie doivent être inscrites au registre des sociétés.

10. Activité économique
Les associations de bienfaisance ne peuvent exercer qu'une activité économique restreinte. Elles sont autorisées à exercer une activité commerciale pour autant que cette dernière soit ponctuelle et en relation directe avec leur objet social et ne constitue pas leur unique source permanente de financement. Les associations désireuses d'exercer une activité lucrative plus étendue sont tenues de créer une société commerciale distincte qui rétrocède contractuellement ses bénéfices à l'association-mère après avoir acquitté l'impôt sur les sociétés.

11. Destination des actifs après liquidation
Les actifs sont affectés conformément aux dispositions statutaires. Dans le cas des associations de bienfaisance, le solde d'actifs est versé à une association ayant un objet social similaire. A défaut de dispositions statutaires en la matière, la Commission des œuvres charitables peut décider par ordonnance de l'affectation des actifs.

FISCALITE

FISCALITE INDIRECTE

12. 6ème directive TVA, exemptions prévues par l'article 13.
Toutes les exemptions applicables aux associations de bienfaisance n'ont pas été mises en œuvre.

13. Autres exemptions
-Education et formation professionnelle dispensée à titre non lucratif.
-Soins médicaux et paramédicaux dispensés en établissement agrée. -Services sociaux dispensés à titre non lucratif.
-Manifestations destinées à collecter des fonds.

14. Taux zéro
Bénéficient du taux zéro la vente par les associations d'articles de récupération cédés gratuitement par les donateurs, les publicités pour des manifestations destinées à collecter des fonds à des fins éducatives, certains équipements pour handicapés, les véhicules et ambulances spécialement aménagées pour le transport de handicapés, la vente de certains médicaments et équipements médicaux à des associations charitables ainsi que les immeubles neufs destinés à des objectifs charitables.

IMPOTS DIRECTS

15. Règle générale
Aucune exonération particulière en faveur des organisations bénévoles en tant que telles.

16. Associations d'intérêt général et privilèges fiscaux
Les associations de bienfaisance sont exonérées de la plupart des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur les plus-values en capital, droit de succession).

17. Critères de qualification
Pour donner droit à exonération, les bénéfices et plus-values doivent être réaffectés à l'objet social de l'association. Les profits tirés d'activités économiques non directement liées à l'objet social sont fréquemment passibles de l'impôt sur les bénéfices.

19. Dons faits par des particuliers
Les rentes versées sur base de contrats d'une durée de plus de trois ans à des associations de bienfaisance par des particuliers ou des entreprises ouvrent pour les bénéficiaires droit à rétrocession de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les bénéfices dû sur ces sommes dans la limite du taux de base. En outre, si le donateur est un gros contribuable, il peut bénéficier d'un reclassement fiscal plus favorable. Les entreprises donatrices peuvent introduire une demande de déductibilité des libéralités sur les bénéfices avant l'impôt. Depuis 1990, une loi visant à encourager les donations autorise les particuliers à déduire les dons d'au moins 250£ de leur déclaration fiscale.

COMPTABILITE ET SURVEILLANCE

21. Comptes

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Les associations et les fondations en Europe : cadre juridique et fiscal